"Justice pour Jean-Louis FILLOL" - le député interpelle le Gouvernement

M. Jean Dionis du Séjour – Tout en saluant votre présence, Madame la ministre, je regrette l’absence du Garde des Sceaux : il s’honorerait à s’impliquer personnellement dans la résolution de ce qui devient un scandale judiciaire.
Le 9 novembre 1997, Jean-Louis Fillol, personnalité agenaise, était lâchement assassiné par Fayçal Mesfaoui, un Franco-Marocain qui se réfugia immédiatement au Maroc pour échapper à la justice française. Celle-ci l’a donc condamné par contumace à un peine de vingt-sept ans de réclusion criminelle. La population agenaise avait été meurtrie par cet assassinat sordide dont le coupable, profitant de son statut binational, a fui dans son pays d’origine. La justice marocaine a décidé, comme c’est son droit, de juger son ressortissant sur la base du jugement rendu en France. Mais neuf ans après le meurtre, le procès n’a toujours pas eu lieu. La famille de la victime et les Agenais sont révoltés par ce qu’ils ressentent comme une incapacité à lui rendre justice. Le procès a été reporté trois fois depuis septembre 2004. Imaginez la douleur et l’humiliation de Mme Fillol et de ses fils ! Ces reports étant motivés par l’impossibilité d’entendre au Maroc le témoin clé de cette affaire, qui craint pour sa vie, il nous faut organiser immédiatement son audition par la justice marocaine en France. La procédure est connue : c’est celle de la commission rogatoire internationale. Qu’attend le tribunal de Casablanca pour la mettre en œuvre ? Qu’ont fait nos services et notre diplomatie pour convaincre leurs homologues marocains de son bien-fondé ? Le cabinet du Garde des Sceaux a fait preuve d’écoute et d’humanité, mais cette affaire est aujourd’hui dans l’impasse. Une ville entière et sa région ne l’acceptent pas et ne l’accepteront jamais. Elles se demandent qui l’on couvre, quelles pressions s’exercent sur la justice marocaine pour qu’elle refuse ainsi de dire le droit et quels intérêts nous voulons protéger pour que notre pays soit aussi discret dans cette affaire. Je sais l’intention de la famille Fillol d’en appeler directement au Roi du Maroc et à l’opinion publique internationale. En tant que représentant du peuple, j’en appelle pour ma part au Gouvernement. Nous attendons autre chose que des bonnes paroles. Quand ce procès aura-t-il enfin lieu ? Le Gouvernement est-il prêt à faire œuvre d’autorité pour donner suite à un jugement rendu au nom du peuple français ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Je vous prie d’excuser l’absence du Garde des Sceaux, à qui je me substitue avec beaucoup de modestie. La gravité du crime commis et les circonstances dans lesquelles il a été perpétré ont toujours été prises en compte dans la conduite de la procédure judiciaire engagée dès 1997 à Agen, qui s'est conclue par la condamnation par contumace du coupable à une peine de réclusion criminelle. Si l'auteur de ces faits a cru pouvoir échapper à la justice en se réfugiant dans son pays d'origine, nous avons fait en sorte que la justice puisse tout de même s'exercer à son encontre. Le ministère de la justice a assuré la transmission d'une dénonciation officielle des faits aux autorités marocaines, qui ont immédiatement procédé à l'interpellation de l'auteur de cet assassinat. Ce dernier est, depuis lors, toujours écroué au Maroc.
Je regrette cependant, comme vous et comme la famille de la victime, que la procédure de jugement suivie au Maroc soit régulièrement reportée du fait de la non comparution de témoins résidant en France et régulièrement convoqués. Le Garde des Sceaux a mobilisé ses services ainsi que ceux de notre représentation diplomatique et consulaire au Maroc pour œuvrer à l'avancement de la procédure. Il a appelé l'attention de son homologue marocain sur cette affaire et informé les victimes des éléments dont il dispose. L’envoi d'une commission rogatoire internationale par la juridiction de Casablanca a été suggérée à la justice marocaine. Sans avoir écarté cette possibilité, la juridiction de jugement a dû récemment, du fait d’un changement dans sa composition, convoquer à nouveau les témoins à une audience fixée au mois de septembre. Soyez assuré que le ministère de la Justice veillera à ce que les témoins soient dûment convoqués et, en cas de non comparution, à ce que la solution la plus efficace soit rapidement mise en œuvre afin que justice soit rendue à la famille de la victime.

M. Jean Dionis du Séjour - Je vous remercie pour cette réponse digne. Hélas, elle ne me rassure pas. Il est en effet à craindre que le procès soit à nouveau reporté en septembre, puisque le témoin clé a peur de se rendre au Maroc. Cette affaire n’est pas seulement un scandale pour une famille et pour toute une région : elle est un scandale pour le droit international. La justice peut-elle être rendue dans une telle affaire, qui met en cause deux pays signataires d’une convention bilatérale d’aide judiciaire ? Si la France compte vraiment au Maroc, qu’elle le montre ! Nous attendons maintenant de notre justice et de notre diplomatie une efficacité sans faille.