Jean Dionis interroge le Ministre de l'Agriculture au sujet de la filière des fruits et légumes au cours des questions d'actualité

La Question posée par Jean Dionis en vidéo

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Agriculture.

Le Groupe Nouveau centre continue, semaine après semaine, à attirer l'attention de notre gouvernement et de notre Assemblée sur la violence de la crise qui secoue notre agriculture et sur les solutions qu'il convient à mettre en oeuvre en urgence.

Nous voulons aujourd'hui interroger le gouvernement sur la filière fruits et légumes.

Le Président de la République, dans son discours de Poligny, a fait pour celle-ci une avancée majeure, celle de l'exonération des charges sociales sur le travail saisonnier compensant ainsi partiellement les avantages fiscaux et sociaux de la concurrence intra-européenne de nos arboriculteurs et de nos maraichers.

Reste le problème central des prix payés aux producteurs.

Globalement, les fruits et légumes sont un des secteurs où la marge brute de la grande distribution est la plus élevée, dépassant presque constamment 30% alors que dans la plupart des secteurs des produits transformés, elle est inférieure à 10%.

Les marges réalisées sur les fruits et légumes financent donc les stratégies commerciales de la grande distribution sur les autres filières : c'est tout simplement inacceptable!

Face à ce constat le Président de la République a proposé d'inciter financièrement les regroupement des organisations de productions pour modifier le rapport de force entre offre et demande.

C'est nécessaire, mais en aucun cas suffisant!

Pour enfin assainir les pratiques commerciales de cette filière, d'autres mesures plus coercitives sont maintenant urgentes.

J'en viens à nos 3 questions :

1.le texte développement des territoires ruraux a inscrit dans la loi depuis 2005 le dispositif de coefficient multiplicateur en cas de crise.
Ce dispositif n'a jamais été appliqué alors que les crises ont été nombreuse et violentes.
C'est une erreur de fond, Monsieur le Ministre êtes-vous prêt à enfin l'appliquer?

2.La loi prévoit aussi un dispositif de modération volontaires des marges. Ce dispositif attend lui aussi ses décrets d'application, Monsieur le Ministre êtes-vous prêt à les publier?

3.La profession subit, comme d'autres filières, des pratiques commerciales qui peuvent être illégales, je pense aux remise-rabais-ristourne et aux prix aux producteurs fixés après la vente aux consommateurs?
Quand allez vous faire le ménage dans ces pratiques inéquitables pour nos agriculteurs?