Jean DIONIS attire l’attention de Jean-François COPE, Ministre Délégué au Budget sur la réforme de la taxe professionnelle

Une des conséquences de la mise en oeuvre de cette réforme est que les éléments de la prise en charge du coût du dégrèvement lié au produit de la valeur ajoutée nécessaire à la répartition entre l’Etat et les Collectivités Territoriales ne seront connus qu’en février 2007 en accompagnement de l’état 1259 (pour les communes).


Les simulations souhaitées par les Collectivités Territoriales ne pourront être faites qu’à cette période et les Services Fiscaux ne donneront pas le pourcentage de bases plafonnées de l’année « n-2 » lequel est totalement couvert par le secret fiscal.


Ces modalités représentent une véritable régression pour les Collectivités Territoriales qui obtenaient ces renseignements nécessaires à l’établissement de leur budget dès le mois de décembre.


Si elles étaient pérennes, ces nouvelles dispositions annuleraient tous les efforts de communication entrepris entre les services fiscaux et les Collectivités Territoriales.


Monsieur DIONIS du SEJOUR souhaiterait savoir quelles sont les mesures spécifiques prises pour l’année 2007 de façon à réduire au minimum la gêne créée aux Collectivités Territoriales dans l’élaboration de leur budget ainsi que les mesures qui seront prises pour les années suivantes, de manière à pouvoir, de nouveau, assurer la mise à disposition de ces informations budgétaires dès le mois de décembre de l’année budgétaire « n-1 ».