Intervention de M. Jean Dionis du Séjour, co-rapporteur, lors de la réunion de la Mission d'Information sur les relations commerciales

M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, a estimé que la mission d'information devait chercher à atteindre plusieurs grands objectifs politiques. Il a d'abord estimé nécessaire de modifier le partage de la valeur ajoutée au profit des producteurs et des consommateurs, la grande distribution bénéficiant aujourd'hui d'un rapport de forces exceptionnellement favorable dans les relations commerciales en France.

Il a également appelé à lutter contre les pratiques illicites, cette démarche supposant de reconnaître l'existence d'une véritable « délinquance commerciale » et de combattre cette dernière.

Il a enfin souhaité une amélioration du service commercial rendu à tous les citoyens sur l'ensemble du territoire national (centres-villes, quartiers sensibles, ruralité profonde).

Puis, il a estimé que les pouvoirs publics disposaient de plusieurs moyens d'action pour atteindre ces objectifs.

Il s'est d'abord prononcé en faveur de la suppression, à terme, de la totalité des marges arrière. Il a jugé que leur simple réduction, aujourd'hui consensuelle, n'était pas suffisante, puisque selon lui aucune justification de fond à leur existence même n'avait été apportée au cours des débats de la mission.

S'agissant de l'organisation des conditions générales de vente (CGV), il a préconisé de distinguer le rôle des tarifs, d'une part, et celui de l'ensemble des remises, ristournes et rabais, d'autre part. Il a considéré que les tarifs avaient vocation à exprimer une réalité de production et que leur fixation ne devait donc pas pouvoir être discutée dans le cadre d'une négociation entre fournisseur et distributeur. Il a fait valoir que la discussion des remises, ristournes et rabais, devait en revanche rester un espace de négociation commerciale individualisée entre fournisseur et distributeur, les préférences humaines devant pouvoir s'y exprimer naturellement -la suppression de cette liberté risquant de produire mécaniquement des effets pervers.

Il a par ailleurs, à titre personnel, apporté son soutien à l'idée d'accompagner la suppression des marges arrière en se référant aux prix nets-nets-nets, auxquels serait affecté un coefficient fixé par les pouvoirs publics.

Il s'est ensuite réjoui de l'avancée obtenue par la commission des affaires économiques avec l'instauration par la loi relative au développement des territoires ruraux d'un coefficient multiplicateur pour la fixation du prix des fruits et légumes en période de crise. Il a toutefois noté que cette réforme n'était pas encore aboutie et que la commission devrait rester vigilante jusqu'à la publication des décrets d'application de cette disposition, afin que le nouveau dispositif soit applicable à la campagne 2005.

Il a enfin remarqué que la mission d'information poursuivait sa réflexion s'agissant des commissions départementales d'extension commerciale (CDEC).