Le député interpelle Mme Rachida DATI sur la réforme de la carte judiciaire

Monsieur le Président,
Mes chers collègues

Ma question s'adresse à Madame la Garde des Sceaux ,
J'y associe l'ensemble des membres du groupe Nouveau Centre directement concernés par la question posée et notamment mes collègues Rudy Salles, Yvan lachaud et Stéphane Demilly.

Permettez-moi, Mme la Ministre, de revenir sur la nécessaire réforme de la carte judiciaire.
Notre collègue du groupe UMP, Jean-Luc Warsman, vous a interrogé hier à ce sujet et vous avez été d'une grande discrétion dans la réponse apportée.
Or la représentation nationale a besoin de savoir où vous en êtes dans la concertation que vous menez, et quelles sont les orientations déjà retenues pour cette réforme majeure. Il ne serait pas acceptable qu'elle soit la dernière informée et consultée.

Vous avez hérité, madame la Ministre, dans la plate-forme présidentielle, d'un engagement de réformer la carte judiciaire, c'est un objectif important et nous vous soutenons sur le terrain par rapport à cet objectif politique.

Mais vous avez aussi hérité d'une méthode technocratique à souhait pour mettre en oeuvre cette réforme. Ce fut le slogan : une cour d'appel par région administrative, un TGI par département. Dans le lot-et-Garonne, mon département, cela aurait voulu dire suppression de la cour d'appel d'Agen et du TGI de Marmande... carrément inacceptable pour plusieurs raisons, la vitesse de la justice rendue, et nos citoyens y sont très sensibles, l'accessibilité du droit, l'aménagement du territoire....et même la bonne gestion des finances de l'Etat.

Les réalités complexes du terrain, votre volonté de coupler cette réforme avec la prise en compte de l'impact des nouvelles technologies sur la justice ainsi que celle de réformer les procédures de nos codes judiciaires ont eu fort heureusement raison de cette vision de départ, qui nous apparaît maintenant comme bien maladroite.

Dès lors, se pose, pour chacun de nos concitoyens, la question simple des objectifs de cette réforme.
Vous avez, hier, insisté à juste titre sur le respect de la loi Clément sur le regroupement de l'instruction au sein de pôles d'instruction permettant une réelle collégialité et sur la qualité de la justice rendue.

Un grand journal du soir a fait état d'orientations précises sur la manière dont vous mèneriez cette réforme et a annoncé que les premiers arbitrages seraient rendus avant la fin du mois d'Octobre.

Alors, Madame la Ministre, qu'en est-il vraiment ?

Quels sont les objectifs politiques que vous poursuivez avec cette réforme?
Comment allez-vous essayer de les atteindre ?
et enfin, quel sera le calendrier de la réforme ?