03/10/07 - Le député interpelle Rachida DATI sur la réforme de la carte judiciaire et ses conséquences pour le Lot-et-Garonne

M. Jean Dionis –

Ma question, à laquelle j’associe tous les membres du groupe Nouveau centre concernés, en particulier mes collègues Rudy Salles, Yvan Lachaud, Stéphane Remilly et Claude Leteurtre, s’adresse à Mme la garde des sceaux et concerne la réforme de la carte judiciaire. Notre collègue de l’UMP, Jean-Claude Warsmann, vous a interrogée hier sur le même sujet. Votre réponse a, hélas, été d’une grande discrétion (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Or, la représentation nationale a besoin de savoir où en est la concertation et quelles sont les orientations retenues pour cette réforme majeure. Il ne serait pas acceptable qu’elle soit la dernière informée et consultée.

Nicolas Sarkozy s’est engagé dans son programme à réformer la carte judiciaire, projet que nous soutenons, ici comme dans nos circonscriptions.

Mais la méthode technocratique un temps envisagée avec le slogan : une cour d’appel par région administrative et un tribunal de grande instance par département, nous a inquiétés. Cela aurait ainsi signifié, dans mon département du Lot-et-Garonne, la suppression de la cour d’appel d’Agen et du TGI de Marmande, mesures inacceptables aussi bien au regard de la rapidité avec laquelle doit être rendue la justice, de l’accès à la justice, de l’aménagement du territoire et même de la bonne gestion des deniers publics.

Les réalités complexes du terrain, votre volonté de coupler cette réforme avec l’utilisation des nouvelles technologies de l’information ainsi que celle de réformer les procédures ont, heureusement, eu raison de cette vision de départ, très maladroite.

La semaine dernière, Le Monde a fait état d’orientations précises sur la manière dont vous allez conduire ce projet et annoncé que les premiers arbitrages seraient rendus avant la fin octobre. Madame la ministre, quels sont les objectifs politiques de cette réforme ? Comment pensez-vous les atteindre et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre et plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice –

Monsieur le Député, cette réforme de la carte judiciaire sera d’abord menée dans l’intérêt du justiciable, lequel souhaite une justice de qualité, lisible et rapide. Nos moyens sont aujourd’hui dispersés avec 1 200 juridictions sur 800 sites.

La loi du 5 mars 2007 m’impose de mettre en place les pôles de l’instruction, ce qui exige de regrouper les moyens. Je m’y emploierai.

Par ailleurs, les progrès dans les technologies de l’information et de la communication nous permettent d’envisager de rendre la justice de manière plus efficace et plus rapide (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Pour le reste, cette réforme ne sera pas menée de manière technocratique, mais dans la concertation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), en tenant compte de la dimension d’aménagement du territoire.

Pour ce qui est du calendrier, cette réforme ne se fera pas en un jour, mais s’étalera sur trois ans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).