30/08/06 - GDF/Suez: adoption en commission du projet de loi avec seules voix UMP

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi ouvrant la fusion de GDF avec Suez avec les seules voix UMP, le PS et le PCF ayant voté contre, l'UDF n'ayant pas participé pas au vote, a-t-on appris de source parlementaire.

Le texte, qui sera examiné en séance publique à partir du 7 septembre par les députés, réduit la participation de l'Etat dans le capital de GDF à 34%, un préalable à la fusion avec Suez.

Il transpose aussi la directive européenne sur l'énergie sur l'ouverture totale du marché le 1er juillet 2007 (jusqu'à présent cette ouverture était limitée aux entreprises).

La commission des Affaires économiques, qui examinait le texte depuis mardi, a en outre adopté un dispositif transitoire permettant aux entreprises ayant opté pour le marché libre de l'électricité de bénéficier d'un tarif spécifique, à mi-chemin entre le tarif libre et le tarif réglementé (fixé par les pouvoirs publics).

Il s'agissait de répondre à une demande insistante des entreprises, principalement des PME, confrontées à une envolée de leur facture énergétique.

Au cours de quelque 16 heures de débats, la commission a examiné plusieurs milliers d'amendements mais le PS et le PCF ne les ont pas tous présentés par souci de ne pas pratiquer d'obstruction. Quelque 110.000 amendements ont été déposés par l'opposition, un record sous la Ve République.

A cet égard, plusieurs députés, dont l'UDF Jean Dionis du Séjour, ont fait part de "leur inquiétude" sur le déroulement des débats dans l'hémicycle à partir de la semaine prochaine.

Parmi les amendements adoptés figure le maintien pour les nouveaux sites industriels du tarif réglementé qui devait être supprimé le 31 décembre 2007.

Plusieurs constituent des mesures de protection des consommateurs dans la perspective de l'ouverture totale du marché.

Il est prévu ainsi une communication en braille pour les mal voyants, la création d'un médiateur national de l'énergie et une facturation en fonction de l'énergie consommée et non pas en fonction de données prévisionnelles ainsi que le développement du paiement par internet des factures.

Lors de l'explication de vote, les députés UMP ont défendu le projet, tandis que les parlementaires PS et PCF l'ont fustigé. Pour l'UDF, Jean Dionis du Séjour a expliqué sa non participation au vote par la réticence de son groupe à la réduction de la part de l'Etat à 34%.

Le président UMP de la commission, Patrick Ollier, a précisé que les éléments de la lettre de grief de la Commission européenne sur la fusion GDF/Suez du 18 août seraient à la disposition des groupes à partir de jeudi, dans une salle affectée à cet effet.