29/09/2011 - Protection des consommateurs, Jean Dionis bouscule le Gouvernement pour obtenir des avancées pour les citoyens !

Discussion générale
Projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs 1ère lecture
Jeudi 29 Septembre 2011
M. Jean Dionis du Séjour pour le groupe Nouveau Centre
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Monsieur le Rapporteur,
Chers collègues,
Informer de façon loyale les consommateurs et contribuer ainsi à donner confiance dans l'acte d'achat, voici les objectifs qui ont guidé la présentation de ce projet de loi par le gouvernement. Nous le savons bien, la consommation est traditionnellement un des moteurs principaux de la croissance française.
En effet, si au 1er trimestre 2011, la croissance économique s’est élevée à 1%, les études de l’INSEE le prouve, c’est grâce aux dépenses effectués par les ménages dans les services et les produits manufacturés. La croissance nulle du 2ième trimestre est là pour nous rappeller à quel point celle-çi est incertaine en ces temps de crise et donc l'absolue nécessité de ne pas l'entraver et mieux de la faciliter. Déjà en 2007, nous avions travaillé avec la loi Chatel à l’amélioration des relations contractuelles au profit du consommateur notamment dans le domaine des télécommunications .
En 2008, nous avons eu le même objectif de favoriser des pratiques saines de consommation avec la loi de modernisation de l’économie et avec la loi de modernisation de l’agriculture en 2010. Et afin conforter cette dynamique française, au coeur d'une période de crise financière et économique, nous y revenons aujourd'hui. Pour se faire, M. le Secrétaire d’Etat nous soumet un certain nombre de mesures sectorielles et éclectiques dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l’énergie, l’immobilier, la santé, le commerce électronique, la distribution alimentaire .
Bien sûr, les centristes se réjouissent d’avancées positives proposées au travers de certaines dispositions au terme d'un dialogue de qualité entre le gouvernement et notamment les associations de consommateurs. Je pense particulièrement : Au développement de dispositifs de valorisation de la qualité (normes, labels, appellations d'origine contrôlée...).
Ils permettent clairement au consommateur de repérer les produits et services de qualité au milieu d'une offre toujours plus abondante et donc difficile à évaluer A l’instauration d’un tarif social de l’internet à 23€ par mois, soit une économie annuelle de plus de 100 € ce qui n'est pas négligeable.. Réduire la fracture numérique par ce dispositif est en effet un pas en avant considérable pour nombre de nos concitoyens. Une évaluation précise du nombre et de la sociologie des bénéficiaires de ce dispositif devra nous permettre de faire varier à la baisse ou à la hausse le tarif social proposé A la suspension du paiement par le consommateur lors de factures anormales de gaz ou d'électricité dans l'attente des vérifications.
Les derniers mois ont été l’occasion d’illustrer les drames familiaux qui se trament autour de telles erreurs. Au renforcement des moyens d'action de la DGCCRF et à la création de sanctions financières des entreprises contrevenantes jusqu’à 15000 euros. Si ces dispositions accroiîssent clairement la concurrence et renforcent l’information des consommateurs dans ces secteurs, le groupe Nouveau Centre estime néanmoins que nos travaux parlementaires et les amendements qui en seront issus devront permettre d'aller plus loin.
J’énumérerai un certain nombre de dispositifs que nous vous proposerons : prévoir, pour toutes les ventes par téléphone ou autre moyen technique oral, y compris à l’initiative du consommateur, une confirmation par écrit de l’offre communiquée par téléphone, le contrat n’étant alors formé qu’à la signature de cette confirmation écrite. réduire le délai de remboursement de 30 à 15 jours en matière de vente à distance afin de réduire le temps où le consommateur est captif de la vente et de favoriser la concurrence. limiter le droit des professionnels de demander des frais exorbitants aux consommateurs lors de paiement en ligne à l’aide de carte bancaire.
Permettez, Monsieur le secrétaire d'Etat, au rapporteur de la loi sur la confiance daans l'économie numérique que je fus de vous dire à quel point ces facturations exorbitantes sont un frein majeur au développement de l'e-commerce, secteur à très forte croissance. développer des conventions d’affiliation pour tous les types de commerce afin de favoriser la mobilité des enseignes en centre-ville notamment. Ou encore, supprimer le monopole des constructeurs automobiles concernant les pièces détachées au titre de dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. Nous aurons, je le crois, le temps de débattre sur l’ensemble de ces sujets mais je souhaiterai à présent approfondir deux points fondamentaux pour les centristes en affirmant fortement que notre vote final sera déterminé par les décisons de notre assemblée sur ces 2 enjeux.
1.Les télécommunications Le premier de ces points concerne un enjeu « grand public » : il s’agit des télécoms. Vous connaissez la dimension de ce marché considérable (24 Mds € pour les seuls services de téléphonie mobile) aujourd'hui arrivé à maturité avec un taux d'équipement d'environ 100 % sur la population totale et une émergence comme un poste de dépense significatif pour les ménages français (autour de 10 % de leurs dépenses totales) Ce marché est depuis plusieurs années oligopolistiques et l’arrivée d’un quatrième opérateur – Free- vient bousculer la donne avec l'ambition à terme de prendre 25 % de ce marché stratégique.
Dans cette perspective, on assiste ces dernières semaines à la multiplication des initiatives commerciales des opérateurs existant que sont Orange, Sfr et Bouygues dans le but de garder leurs clients. Les français ont une relation « privilégiée » avec leur téléphone mais ils savent bien que partout en Europe, les usagers paient beaucoup moins cher cette relation ( la France est 2ième dans le classement des prix les plus élevès en téléphonie avec 29 € de dépenses mensuelles contre 17 € en moyenne européenne comparatif fait à volume constant) Notre position est clairement de sanctionner toutes pratiques qui consisteraient à garder captifs les abonnés. Le jeu de la concurrence doit fonctionner avec l'arrivée du 4ième opérateur et les décollage des opérateurs de réseau mobile virtuel car il permettra aux français de gagner en pouvoir d’achat.
C’est pourquoi, nous vous proposerons un certain nombre d’amendement visant à animer le marché des télécommunications. Nous vous proposerons tout d’abord d’abaisser la durée d’engagement des abonnements à 12 mois, contre 24 aujourd’hui. Le système généralisé de l’engagement pour 24 mois sclérose le marché, limitant la concurrence et immobilisant de façon contrainte les consommateurs. Le grand mouvement du premier trimestre 2011, qui a vu près de 600 000 consommateurs rejoindre les opérateurs de réseau mobile virtuel, et presque autant quitter les trois opérateurs de réseau (à la faveur de la résiliation permise par la hausse de la TVA) montre que le consommateur guette l’occasion de recouvrer sa liberté.
Les offres d'une durée de 24 mois qui avaient leur légitimité alorsqu'elles intégraient le paiement du terminal téléphonique le sont beaucoup moins actuellement avec l'arrivée systématique des offres se limitant strictement à l'accès au service. . Les opérateurs de communications électroniques ont recours à plusieurs moyens, à la limite de la légalité, pour garder les consommateurs. Contre cette logique, nous vous proposerons notamment de bannir tout processus de réengagement caché: En effet, les opérateurs subordonnent trop souvent l’utilisation des « points fidélité » à un réengagement.
Nous vous proposerons enfin, des amendements visant à éviter de piéger les consommateurs : Nous estimons en effet que les opérateurs doivent pouvoir offrir au consommateur la faculté de bloquer les services de messages surtaxés. En Suisse ou encore en Finlande, les autorités ont obligé les opérateurs de téléphonie mobile à proposer une option gratuite pour bloquer l’envoi de SMS surtaxés. Pour l’instant, rien de tel n’existe en France. Ce projet de loi est l’occasion d’avancer vers des bonnes pratiques sur ce point précis.
2.Ensuite, le secteur bancaire: Monsieur le rapporteur, dans votre travail, vous vous inscrivez dans la suite du projet de loi réformant le crédit à la consommation de 2010. Nous nous inscrirons dans cette même ligne et nous avons parfaitement en mémoire les débats dans cet Hémicycle le 9 Avril 2010 et, monsieur le ministre, les engagements de Mme Christine Lagarde, Ministre de l'économie et des finances sur un sujet éminemment politique : le répertoire national de du crédit aux particuliers. recensant l’ensemble des crédits et pas uniquement les incidents.
Ce répertoire serait détenu par la Banque de France. Il serait consultable par les organismes prêteurs après autorisation de l’emprunteur pour une période d’un mois, en format papier et non informatique pour éviter toute constitution de dossier pérenne sur les emprunteurs potentiels de ce type de crédit. L’utilisation commerciale de ce répertoire est donc écartée. Par ailleurs, la consultation de ce répertoire se ferait en contrepartie d’un dédommagement financier encore à déterminer qui permettrait l’autofinancement du système. C'est un sujet politique majeur pour une triple raison :
1°) Ce répertoire est un outil de prévention indispensable du surendettement, fléau social majeur. Monsieur le ministre, vous êtes face à des parlementaires de terrain qui recoivent beaucoup de familles dans leur permanence et qui ont fait l'expérience personnelle de la véritable descente aux enfers que représente la spirale du surendettement. Or noous avons l'absolue convistion qu'avec le répertoire national, le plus grand nombre de ces situations de détresse aurait été évité. La preuve ? La preuve, ce sont nos voisins européens où le dossier moyen de surendettement se situe autour de 20 000 € alors qu'en France – un des seuls pays en Europe à ne pas avoir installé le répertoire national – ce même montant est de 45 000 € .
Enorme enjeu social, consensus grandissant autour de l'opportunité de ce répertoire : tous les travailleurs sociaux et associations luttant contre le surendettement, mais aussi les associations de consommateurs, auparavant circonspectes, jusqu'à la grande distribution. Tout le monde pousse à juste titre pour cette politique de prévention qui concerne directement plus de 900 000 français surendettés....
Tous? Non, tous....sauf les banques françaises et pour être plus précis, BNP Paribas et le Crédit Agricole qui craignent pour leurs parts de marché dominante. Les mêmes banques sont bien évidemment pour le répertoire national....à l'étranger quand elles ont des parts de marché à gagner. M.le Ministre, il n'y a pas hésiter entre l'enjeu social qu'est la prévention du surendettement et la protection des parts de marché des 2 établissements cités ci-dessus.
Mais il ya deux autres raisons pourlesquelles ce sujet est devenu un enjeu politique majeur : * La première est le respect du travail du Parlement : C'est une très vieille histoire de travail parlementaire. Nous y travaillons depuis 8 ans. C'est R.Dutreil qui a lancé la réflexon en 2003.Puis les députés centristes, emmenés par JC Lagarde et H.Morin, ont pris le relais en 2005 , suivis en cela, …..par un certain Luc Chatel, chaque fois avec le dépôt d'une proposition de loi. Ensuite, le fichier positif fait l'objet du rapport Dominati-Bourdin et le 15 Octobre 2009, d'une proposition de loi du groupe socialiste * La deuxième est le respect de la parole donnée par le gouvernement, en la personne de Mme Lagarde, alors Ministre de l' économie et des finances au Parlement lors de l'examen de la loi Crédit Conso le 9 Avril 2010.
Ecoutez Mme Lagarde, parlant du comité préfiguration qui adébouché sur le rappport Constans : «  il ne s'agirait pas de nous interroger sur l'opportunité de créer un tel fichier,nous ne sommes pas à nouveau entrain de peser le pour et le contre, les avantages et les bénéfices . L'instance de préfiguration prévoiera les conditions de la mise en place de ce répertoire »
Bref, le gouvenement s'est solennellement engagé. Le Comité de préfiguration a travaillé et le rapport Constans a été remis au gouvernement en Juillet 2011. Monsieur le gouvernement est au pied du mur.
Veut-il mettre en oeuvre le rapport Constans et donner à la France l'outil de prévention du surendettement dont elle a un besoin urgent ? Et ceci dans un délai raisonnable de personnes déterminées, c'est à dire environ 6 mois pour le début 2012 ? Son oui ou son non doit être sans ambiguïtés et les manoeuvres dilatoires sur le NIR ou sur l'évaluation de la solvabilité où la CNIL a été instrumentalisée sans beuacoup de dignité et auxquelles nous répondrons techniquement dans les débats ne changent rien à la réponse politique que vous devez apporter lors de ces débats.
N'imaginez pas que le gouvernement puisse enterrer ce débat en faisant une nouvelle fois le coup du père Clemenceau.. Le gouvernement doit maintenant parler clair. Le vote des centristes sera clairement conditionné par votre réponse sur le répertoire National du crédit, quelque soit l'importance des autres sujets traités. Je vous remercie