29/06/04 : Explication de vote de Jean Dionis du Séjour au nom du Groupe UDF sur le Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Monsieur le Président,
Monsieur le Premier Ministre
Monsieur le Ministre d’Etat,
Messieurs les Ministres,
Mes chers collègues,

Avec ce projet, EDF et GDF tournent la page de la période et du modèle économique de la reconstruction française, ainsi que celui des chocs pétroliers.

Cette page, disons-le, est celle d'une brillante réussite industrielle et sociale, et le groupe UDF comprend l'émotion de la communauté EDF-GDF devant ce projet tout au long des débats. Nous nous sommes efforcés d'avoir ici une parole libre.

Nous avons eue une parole libre quand nous avons plaidé pour un nouveau développement des services publics, notamment sur les territoires ruraux.

Pour cela, le Groupe UDF se félicite d’avoir fait adopter un amendement qui renforce les missions de service public de l’électricité notamment en ajoutant parmi celles-ci le conseil, l’accueil et la gestion clientèle des consommateurs sur l’ensemble du territoire et en précisant que les objectifs de cohésion sociale impliquent la péréquation géographique nationale des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution.

Cet amendement répond à une très forte attente des populations rurales qui craignent la fermeture progressive des agences locales d’EDF-GDF.
Par contre, le Groupe UDF n'a pas été entendu lorsqu'il a proposé de transposer la notion de service universel de l’électricité qui ne figure pas dans le projet de loi alors qu’il aurait permis de donner des droits nouveaux aux 2,3 millions nouveaux clients éligibles, pour l'essentiel les petits artisans et commerçants de notre pays, comme la Directive européenne le prévoit.

Nous avons manqué d'audace en refusant d'inscrire à la fois dans notre loi, comme nous l'y invitait la directive européenne, un secteur concurrentiel et régulé, un service public où l'Etat donne contractuellement des missions sociales, d'aménagement du territoire et d'innovation en matière d'énergie renouvelables et enfin un service universel qui fonde le droit des consommateurs d'électricité.

Nous avons eu une parole libre en prenant clairement position pour la solution d'électricien et de gazier intégrés que vous avez choisie en laissant dans les mêmes groupes, les métiers de producteurs, de transporteurs, de distributeur et de vendeur. De même, nous vous approuvons lorsque vous réservez pour l'instant la délicate question de la fusion EDF/GDF, pour laquelle je suis personnellement à priori favorable.

Nous avons eue une parole libre quand nous avons dit que le statu quo prévu par le projet en matière sociale n'était pas une solution d'avenir.

En ce qui concerne le régime spécial de protection sociale des personnels d’EDF et de GDF, le gouvernement a décidé de ne rien changer. Le Groupe UDF n’approuve pas ce choix qui va contre le principe d’égalité entre les Français, principe qui a pourtant inspiré la réforme Fillon sur les retraites.

La position du Groupe UDF est cohérente et courageuse :

• oui à la parole donnée, au respect des droits acquis pour les personnels en activité avant la loi,

• non au maintien du régime spécial parmi les plus avantageux et coûteux de France pour le personnel embauché après la loi. Votre choix du statu quo va fortement pénaliser EDF dont la situation financière est dégradée avec une dette de 29 milliards d’euros.

Dans ces conditions, on voit mal comment EDF pourra financer les emplois nécessaires à son développement avec un régime spécial qui pèse tous les ans 6% du chiffre d’affaires. Enfin il y a tout à craindre que la dette sociale et managériale d’EDF soit payée in fine par les consommateurs à travers une hausse des prix de l’électricité.

Cette absence de du réforme du régime spécial est donc socialement inéquitable et économiquement contre-productive.

Au nom de même cette liberté de parole, nous serons clairement en faveur de l'ouverture du capital des deux sociétés et nous soutiendrons votre projet, car cette ouverture en est le coeur.

Pourquoi changer une formule qui a gagné ? Voila la question que se posent le personnel d'EDF et GDF et certains de nos concitoyens ?

Et bien, tout simplement , parce que le monde change.
L'ouverture à la concurrence est un ample processus décennal. Nous ne savons pas qui a raison de Mme de Palacio ou de M. Monti ; mais quel que soit l'avis de la Commission, ce qui est sûr est que les concurrents d'EDF ne tarderaient pas à saisir la Cour de justice européenne si l'entreprise conservait son statut d'EPIC, avec une garantie de l'Etat statutairement assurée.
C'est notre première raison de soutenir cet article, mais ce n'est pas la principale.
EDF est confrontée au renouvellement de son parc de centrales nucléaires par la génération EPR. Mais elle a surtout, à court terme, à consolider son développement européen, qui requiert des participations au capital des électriciens européens. L'entreprise évalue ses besoins d'investissement à 15 milliards d'euros.
Gaz de France a pour sa part une stratégie industrielle forte, avec deux objectifs : conquérir des parts de marché en Europe, et servir quatre millions de clients nouveaux en France en quatre ans. Son besoin de financement est de 16 milliards d'euros.
Dès lors le débat de ce soir devient clair. Statu quo ou développement industriel ? Nous choisissons tous la seconde réponse. Mais dans ce cas qui va payer ? Ce ne sera pas l'Etat actionnaire, qui n'a pas recapitalisé les deux entreprises d'un centime en vingt ans. Je ne suis pas non plus convaincu par la démonstration faite par certains de nos collègues sur les capacités d'autofinancement de ces deux entreprises, car dans ce cas d'où viendrait le niveau de l'endettement d'EDF ?
Ce débat nous rappelle l'époque où l'Etat avait interdit à France Télécom de financer l'acquisition d'Orange par échange d'actions. Le résultat en fut un endettement de 70 milliards. C'est précisément ce que nous ne voulons pas.
La situation d'EDF, entreprise productrice et qui a en charge l'outil stratégique qu'est le nucléaire, est certes différente de celle de Gaz de France, qui est avant tout un transporteur et un distributeur.
Il aurait fallu aller plus loin en restant à 50% pour GDF, mais l’heure tardive ne nous a pas permis de convaincre le gouvernement sur ce point. J’espère que la sagesse et la courtoisie du Sénat saura le faire.
Mais même incomplet votre texte donne une perspective, un avenir européen à vingt ans à ces deux entreprises.
Pour cela le Groupe UDF votera en faveur de votre projet.