27/07/04 - Projet de loi assurance Maladie : "pourquoi je me suis abstenu"

Après pratiquement un mois de débats les députés viennent de voter mardi le Projet de loi relatif à l'Assurance Maladie.
Débat primordial, priorité des priorités pour beaucoup de Français, l'avenir de la "Sécu" ne laisse personne indifférent.

J'ai choisi de m'abstenir lors de ce vote et je tiens à en rendre compte immédiatement aux électeurs de la circonscription d'Agen-Nérac. Pour ma part, même si je suis loin d'être un spécialiste des problèmes de santé, j'ai tenu à participer activement à ce débat et à déposer 10 amendements, adoptés pour la plupart, portant pour l'essentiel sur le futur dossier médical personnel et sur la télémédecine.

Au moment de prendre ma décision, en conscience, ma conviction était faite quant aux points positifs de cette réforme et je voudrais en souligner trois :

1. la mise en œuvre du dossier médical personnel (DMP), qui contiendra toutes les informations significatives quant au passé médical de chacun d'entre nous. Sa mise en œuvre sera longue, difficile et coûteuse mais il s'agit d'une véritable réforme de structure permettant enfin le décloisonnement entre médecin généraliste, spécialiste et hôpital condition impérative d'une amélioration de la qualité des soins en France et de la réduction de gaspillages en matière de santé.

2. la mise en place d'un ticket modérateur d'un euro par acte médical à l'exception des personnes le plus modestes jouera un rôle de responsabilisation du patient.

3. les différentes mesures de financement du déficit annoncées permettent de manière incontestable "un noyau dur" de réduction annuelle de ce déficit d'environ 6 milliards d'euros soit 40 % du déficit actuel ce qui est loin d'être négligeable.

Cependant mes convictions personnelles ne se sont pas retrouvées dans les choix faits par le Gouvernement pour financer l'ensemble des déficits de l'Assurance Maladie jusqu'à l'année 2006.
En effet, ces déficits sont financés par la Contribution au Remboursement de la Dette sociale (CRDS), sorte de CSG spécialement affectée à ce remboursement. Le projet de loi voté hier après-midi prévoit logiquement l'alourdissement de ce dispositif de 50 milliards d'euros en y affectant les déficits des années 2004, 2005 et 2006 mais il fait le choix de ne pas augmenter le taux de cet impôt et de le prolonger jusqu'à l'année 2024 alors que sa fin était programmée en 2014.
C'est pourquoi, j'ai estimé en conscience ne pas devoir faire porter le poids de nos fiches de soins à nos enfants, voire nos petits-enfants. C'est à nous d'assumer nos dépenses de santé sans les transférer sur les générations futures dont on sait qu'elles seront triplement endettées par une dette de l'Etat de 1000 milliards d'euros, par le poids grandissant des retraites d'une population vieillissante et par le transfert du coût de nos dépenses de santé.

La réforme actuelle présente des avancées significatives dans plusieurs domaines où l'Etat n'avait pas osé "bouger" depuis plusieurs années. Il faut rendre acte au Gouvernement de ce courage et de cette innovation mais le même courage lui a manqué lorsqu'il fallait faire des arbitrages difficiles et douloureux entre la génération des actifs d'aujourd'hui et celle de nos enfants.

Face à un tel bilan profondément contrasté, j'ai donc choisi de m'abstenir.