19/11/03 - Explication de vote de l'UDF sur le Budget 2004

Lors de la discussion générale de ce projet de loi finances pour 2004, le Groupe UDF avait rappelé que l’appréciation de la qualité d’un budget dépendait de la réponse à trois questions :
- Le budget est-il respectueux de nos engagements européens et des principes de bonne gestion ?
- Le budget traduit-il l’engagement des réformes indispensables à notre pays ?
- Le budget est-il un budget socialement juste ?

Le Groupe UDF a souhaité lors du débat parlementaire essayé de répondre objectivement à ces trois questions en se demandant sur chacun des articles du projet de loi et sur le budget de chaque ministère ce qui est bon pour les Français et ce qui ne l’est pas. Bien sûr il y a de nombreux points positifs dans ce budget :
- une hypothèse de croissance plus réaliste en 2004 qu’en 2003
- un début d’effort de maîtrise de la dépense de l’Etat
- un effort de transparence puisque le gouvernement a enfin rebudgétisé le FOREC
- des mesures fiscales qui favorisent l’initiative, le travail au travers de la revalorisation de la prime pour l’emploi, la recherche ou encore une réforme de l’imposition des plus-values immobilières des particuliers.
Si l’UDF salue ces mesures, il n’en demeure pas moins qu’aux trois questions essentielles posées, la discussion parlementaire a démontre que trois grandes critiques peuvent être faites.
1 – La première critique concerne l’insuffisante maîtrise de la dépense publique et le niveau des déficits.
Le Gouvernement annonce une croissance de 1,5% de la dépense nette du budget de l’Etat alors qu’elle est en réalité de 2,2% à structure 2004, c’est-à-dire en y incluant la rébudgétisation du FOREC et l’évolution des dégrèvements et prélèvements sur recettes. Si on y ajoute la hausse non maîtrisée des dépenses de sécurité sociale qui sera de plus de 4% et la croissance sous-estimée par le gouvernement des dépenses des collectivités locales, on obtient une croissance de la dépense publique de 3,5% à 3,6%, soit un taux supérieur à la croissance de la richesse nationale (3,2%).
Cette insuffisante maîtrise conduit à des niveaux de déficit public inacceptable pour les Français et contraire à nos engagements européens. Les déficits sont dangereusement en augmentation depuis maintenant 4 ans. Après 1,6% en 2001, au plus haut de la croissance, ils ont été de 3,1% en 2002 et autour de 4,2% en 2003.
En 2004, le Gouvernement annonce 3,6% de déficit public qui seront difficilement tenables sauf à répondre avant le 21 novembre aux demandes de nos partenaires européens c’est-à-dire à ce qu'il propose tout ou partie des 6 milliards d’euros d’effort supplémentaire. Un tel plan s’il n’était pas traduit dans le projet de loi de finances que le Parlement a discuté pendant plus d’un mois représenterait une grave atteinte à la place du parlement dans notre démocratie.
2 – Le budget que le Gouvernement nous a demandé de voter ne traduit pas l’accélération des réformes dont notre pays a profondément besoin. En effet, il a retardé la réforme de l’assurance maladie à l’année prochaine. Cela n’est pas raisonnable compte tenu des déficits probablement supérieurs à 11 milliards d’euros l’année prochaine. De même, il n’envisage pas de réformer en profondeur les 35 heures qui grèvent pourtant la compétitivité, et donc l’emploi, et les finances de notre pays.
3 - Enfin, troisième critique, ce budget intègre 4 mesures qui ne vont pas dans le sens de la justice sociale.Le Gouvernement a pris des mesures qui rendent illisibles l’action de la majorité.
Il baisse l’impôt sur le revenu et dans le même temps, il augmente les taxes indirectes sur le gazole et le tabac, exactement du même montant. L’augmentation du gazole, qui n’a aucune justification écologique, pèse sur les plus modestes, ceux qui font de nombreux kilomètres tous les matins pour aller travailler. Ils seront dix millions l’année prochaine à voir leur prélèvement obligatoire augmenter. L’UDF, fidèle à son engagement de 2002 de baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français, s’est opposée à cette mesure.
Il augmente déraisonnablement les prix du tabac. L’UDF partage l’objectif de santé publique de lutte contre le tabagisme elle rappelle que nous appartenons à un marché unique européen ce qui nous empêche de mener des politiques fiscales unilatérales sans coordination si nous voulons réussir. A défaut, comme le démontrent l’exemple suédois ou encore canadien, les augmentations qui sont proposées ne conduiront qu’au développement des achats transfrontaliers et de la contrebande, rendant inefficace notre politique de santé publique et ruinant le réseau des buralistes. De plus, toutes les études démontrent que l’objectif budgétaire ne sera pas respecté, comme en 2003, ce qui posera de graves problèmes pour le financement de la sécurité sociale et en particulier de celle des agriculteurs qui est financée par les droits sur le tabac.
Quant à l’avoir fiscal, si l’UDF comprend parfaitement la nécessité de le réformer au nom des principes communautaires, nous avons demandé de prendre encore le temps de la réflexion car malgré les amendements de notre commission des finances, cette réforme nuira à plus de trois millions de Français, notamment les plus modestes.
La réforme de l’ASS pose un grave problème de précarisation de ceux, 130 000 cette année et 300 000 l’année prochaine, qui vont perdre cette prestation. En effet les dispositifs existants et ceux qu’on met en place et notamment le RMA, permettront de traiter au mieux que la moitié d’entre eux.
Cette mesure est à nos yeux la plus nuisible pour les Français. A l’heure où la France connaît des difficultés et où trois Français sur quatre craignent pour l’avenir de leur emploi, cette réforme de l’ASS est un signal dangereux que l’on envoie aux Français. L’UDF aurait souhaité que l’on ait préalablement mis en place et évaluer des dispositifs permettant d’offrir de véritables chances à ces personnes avant d’envisager toute réforme. L’Etat ne peut pas se défaire de sa responsabilité à l’égard des personnes les plus fragiles. Cette réforme va à l’encontre de notre conception de la solidarité et du rôle de l’Etat.
Ainsi, l’UDF souhaite la réussite de l’action du gouvernement, parce que c’est l’intérêt du pays qu’il réussisse. Sur ce budget, nous avons tenté de l'alerter sur les mesures qui nous ont semblé contraires à l’intérêt du pays. Il n'a pas souhaité nous entendre.
Le Groupe UDF avait déposé cinq amendements de fond pour que ce budget ne pénalise pas les Français. Sur la réduction du déficit, sur l’avoir fiscal, sur la hausse du tabac, sur la hausse du gazole, et sur l’ASS. Cinq fois, ce gouvernement n'a pas retenu nos propositions.
En l’état, ce projet de loi de finances ne prend pas en compte les attentes de millions de Français dont nous avons souhaité être les porte-parole pendant ce débat budgétaire. C’est la raison pour laquelle le Groupe UDF s’abstiendra.
Il n’est toutefois pas trop tard pour entendre les Français. Le projet va être transmis au Sénat, où le Groupe de l’Union Centriste déposera les mêmes amendements.
Le gouvernement peut encore revenir sur les mesures inadéquates qui entachent le projet de loi de finances pour 2004. Il faut que le Gouvernement écoute le Groupe UDF, il traduit ce que pensent des millions de Français.