11/02/05 - Interview de Jean Dionis, élu Rapporteur de la Mission d’information parlementaire sur les relations commerciales entre les producteurs et la grande distribution

Agen Nérac Ensemble : Vous venez d’être élu Rapporteur de la Mission d’information parlementaire sur les relations commerciales entre les producteurs et la grande distribution. M. le Rapporteur, qu’est-ce qu’une mission d’information et comment celle-là est-elle née ?

L’article 145 du Règlement de l’Assemblée nationale dispose que les commissions permanentes peuvent confier à un ou plusieurs de leurs membres une mission d’information temporaire portant, notamment, sur les conditions d’application d’une législation.
Dans le prolongement des accords Sarkozy tendant à faire baisser les prix dans la grande distribution et en prévision du futur projet de loi réformant la loi Galland, l’Assemblée Nationale a décidé la création d’une Mission d’information sur les pratiques commerciales de la grande distribution dont j’ai été élu Rapporteur.
A ce titre, je coordonne l’ensemble des travaux parlementaires et dispose de pouvoirs propres me permettant d’enquêter sur pièce et sur place.

Agen Nérac Ensemble : Vous n’aviez donc pas assez de travail comme ça ? Quelles sont les raisons qui vous ont décidé à accepter cette charge supplémentaire ?

Il s’agit évidemment de mon combat en faveur de la filière Fruits et Légumes que je porte depuis plusieurs mois devant l’Assemblée et le Gouvernement à Paris et au Conseil régional d’Aquitaine à Bordeaux. La sortie de la crise passe impérativement par l’allègement des charges sociales et fiscales pour les exploitants agricoles et par un nouveau partage des marges entre producteurs et grande distribution.

Par ailleurs, ce que nous vivons en Lot-et-Garonne avec les projets commerciaux à risque et démesurés que sont Lamothe-Magnac ou Damazan, a constitué pour moi une motivation supplémentaire. Ainsi, j’apporterai un soin particulier à l’analyse de tout ce qui concerne l’urbanisme commercial et ses répercussions sur l’environnement socio-économique des sites d’implantation.

Agen Nérac Ensemble : Quel est le calendrier de travail qui vous est imposé et comment procédez-vous ?

La mission a été formée le 16 novembre dernier. Elle prenait le relais d’un groupe de travail sur le même sujet opérationnel depuis le mois de juin 2004 et cela va aller très vite puisque nous devons rendre notre rapport fin février. Nous procédons essentiellement par le biais d’auditions de professionnels du secteur de la grande distribution, de la production, des représentants de l’agriculture et des consommateurs (voir encadré ci-contre).Ces auditions sont parisiennes mais aussi – et c’est une nouveauté à laquelle je tiens – aquitaines et lot-et-garonnaises.
Nous fondons également nos analyses sur le remarquable travail réalisé par Guy CANIVET, Premier Président de la Cour de Cassation et que Nicolas SARKOZY, alors Ministre de l’Economie et des Finances avait chargé d’un rapport sur la réforme de la Loi Galland.

Agen Nérac Ensemble : Vous y travaillez depuis 2 mois. Quelles sont à ce jour vos convictions en la matière ? Et n’avez-vous pas l’impression que ce sera un rapport de plus qui va dormir dans les tiroirs ?

Le 1er Ministre et Nicolas Sarkozy ont raison. Il faut réformer la loi Galland. La notion de marge arrière est très artificielle et constitue un véritable appel à la corruption.

Mais c’est aussi un jeu à 3 parties et nous avons besoin des 3 : des producteurs, des distributeurs (il y a un vrai savoir-faire français dans la grande distribution) et des consommateurs qui ont souffert ces dernières années avec une hausse de l’indice des prix avérée quoiqu’en disent les indices. Aujourd’hui en France, le rapport de forces est largement déséquilibré en faveur des distributeurs même si ceux-ci commencent à sentir la pression de 2 modèles économiques concurrents, les hard discounters et la vente en ligne sur Internet.

Il y a donc urgence à rééquilibrer ce rapport de forces en faveur des producteurs et des consommateurs.

C’est là toute l’utilité de ce rapport dont je serai un des auteurs car nos conclusions alimenteront les débats parlementaires lors de la réforme de la loi Galland annoncée par le 1er Ministre, Jean-Pierre RAFFARIN dans son contrat pour la France en 2005.

Conscient que le secteur Fruits et Légumes est aujourd’hui un secteur sacrifié, ce travail parlementaire est pour moi un des moyens essentiels de prolonger le combat que je mène en soutien de cette filière mais également de contribuer à établir une nouvelle donne commerciale en faveur des producteurs et des consommateurs.