La proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique vient d'être adoptée en séance publique à l'Assemblée nationale.
Il y avait un consensus entre la Commission des Lois et le Gouvernement, avec une lettre personnelle du Premier Ministre François Fillon qui demandait à Philippe Richert, Ministre des collectivités territoriales, de défendre ce consensus.
Le fait d'avoir soustrait toute peine de prison pour un député qui aurait sciemment fait une fausse déclaration sur son patrimoine n'est pas acceptable.
Jean Dionis tient à rappeler l'exemple souvent cité par les députés, qu'un vol de mobylette est passible d'une peine allant jusqu'à trois ans de prison. Dans ces conditions, il n'est pas admissible que la sanction de ce délit grave ne soit pas significative.
Jean Dionis a décidé de voter contre cette proposition de loi pour rappeler que les représentants du peuple ont un devoir d'exemplarité et manifester sa désapprobation face aux évènements qui ont eu lieu au cours des débats en séance aboutissant à l'amoindrissement de la sanction.
En effet, fin décembre, l'ex-président du groupe UMP à l'Assemblée, Jean-François Copé, et son successeur, Christian Jacob, ont déposé un amendement visant à supprimer la peine de deux ans d'emprisonnement et les 30 000 € d'amende pour les députés qui établiraient une fausse déclaration de leur patrimoine à la commission pour la transparence financière de la vie politique. Un amendement qui n'a pas été voté par Jean Dionis et qu'il a condamné comme l'ensemble de ses collègues du Nouveau Centre. Face au tollé suscité par la proposition des parlementaires de l'UMP, l'amende de 30 000 € et la peine d'inéligibilité sont maintenues pour les députés fraudeurs mais la peine de prison a été supprimée.