08/11/04 - Budget INDUSTRIE - intervention du Député auprès de Patrick DEVEDJIAN, Ministre Délégué à l'Industrie

M. Jean Dionis du Séjour - Je ne ferai pas de commentaire particulier sur les crédits du ministère de l'industrie, si ce n'est pour souligner après nos rapporteurs que la réduction de 4% de la subvention à l'IFP porte atteinte à la stabilité du financement de cet organisme particulièrement nécessaire à notre recherche.
Je voudrais pour commencer évoquer la situation inquiétante qui attend EDF. Après mon collègue Charles de Courson, j'insiste sur le fait que la soulte de 7,7 milliards versée par l'entreprise publique dans le cadre du PLFSS permet, certes, d'afficher une réduction du déficit, mais qu'il s'agit d'une recette exceptionnelle, qui sera sans impact sur l'équilibre des finances publiques en 2006.
J'appelle aussi votre attention sur les lourdes conséquences de la non-réforme des régimes spéciaux, à commencer par celui des IEG. Qu'en est-il de la retraite complémentaire et de son alignement sur l'AGIRC-ARCCO, ce que certains appellent déjà la deuxième soulte ? Quel en sera le montant ? Comment sera-t-elle financée ? Quels seront l'assiette retenue et le taux pivot ? EDF, dont les fonds propres sont limités, pourra-t-elle survivre à de tels versements et provisions ?
Au mois de juin, le groupe UDF - j'ai été heureux du renfort de Hervé Novelli - avait demandé la mise en extinction de ce régime spécial pour les personnels embauchés après le changement de statut. Les problèmes que nous avions soulevés sont désormais avérés : non seulement les consommateurs vont payer sur leur facture d'électricité le surcoût du régime de retraite très avantageux des IEG, mais nous craignons fort que l'Etat doive à terme recapitaliser EDF. La réforme des IEG était donc utile et courageuse, mais incomplète, et elle risque de créer un précédent quant au renoncement à l'égalité des Français devant la retraite.
Je demande au président de la commission des affaires économiques d'organiser au plus vite une audition des nouveaux présidents d'EDF et GDF, peut-être à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Le groupe UDF a été quelque peu surpris de la manière un peu archaïque dont le Gouvernement, après bien d'autres il est vrai, a procédé à leur nomination ; il revient en tout cas désormais au Parlement d'exercer son contrôle à un moment où ces entreprises sont confrontées à des défis historiques, afin d'éviter que se reproduisent certaines erreurs.
S'agissant de la stratégie industrielle de la France et de la lutte contre les délocalisations, je ne reviens pas en détail sur l'utilisation du rapport de notre collègue Christian Blanc et sur les mesures proposées par M. Sarkozy. L'article 12 du PLF a le mérite de poser les bases des pôles de compétitivité.
Nous espérons leur succès pour relancer nos PME dans la compétition mondiale. Cela dit, on peut s'interroger sur l'organisation définie par le CIADT, trop centralisée, et source de complexités administratives. L'UDF n'a eu de cesse de le répéter, il aurait fallu aller jusqu'au bout de la logique de décentralisation, en confiant aux régions la responsabilité économique et le pilotage de ces pôles, comme le préconise le rapport de Christian Blanc.
Permettez-moi à ce sujet de rappeler la proposition du président de la commission des finances au Sénat, Jean Arthuis, sur la création progressive d'une TVA sociale ou TVA compétitive. Seul cet impôt sur la consommation pourrait sauver nos capacités de production, que ce soit dans le domaine industriel ou agricole. Actuellement, l'essentiel de notre système de protection sociale est financé par le travail, ce qui génère du chômage ou du travail au noir, et pénalise la compétitivité de l'usine France. Maintenir les taxes sur la production, c'est donner la prime à ceux qui vont produire ailleurs. Il serait plus équitable de taxer les produits et les services consommés sur notre territoire.
Si l'on allège les impôts de production, la charge sociale et la taxe professionnelle, on réduit le prix de revient, et du fait de la concurrence, le prix de vente hors taxe pourrait baisser. Augmentée à due concurrence, la TVA ramènerait au même niveau nos coûts de consommation, tandis que seul le prix des produits importés augmenterait. Qu'en pense le ministre ?
S'agissant du volet Postes et télécommunications, on ne peut que regretter le retard pris dans la transposition de la directive postale, qui ouvre à la concurrence certains secteurs du service courrier. Le groupe UDF attend avec impatience la discussion en première lecture du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, et je défendrai une vision résolument moderne de ce secteur, tant sur la question du service universel postal, que sur celle de la distribution sur l'ensemble du territoire. Nous serons également favorables à la création de nouveaux services financiers pour La Poste, ainsi qu'à l'extension de l'activité de crédit immobilier et à la consommation.
Enfin, nous souhaitons que le ministre précise le mode de financement du fonds postal national de péréquation territoriale institué par le Sénat au cours de son examen du projet de loi sur la régulation des activités postales. Quelle part l'Etat et les collectivités locales pourraient-ils y prendre ?
Quant aux NTIC, le Gouvernement et le Parlement ont bien travaillé, notamment en menant une politique claire sur la baisse des tarifs de l'ADSL, et en favorisant le redressement spectaculaire de France Télécom. La France a rattrapé son retard, et compte aujourd'hui 5 millions d'abonnés au haut débit.
En revanche, le plan « zone blanche en téléphonie mobile » a pris plus d'un an de retard. Le critère de réception par un opérateur devant la mairie n'est pas pertinent.
La lutte contre la fracture sociale dans l'accès aux NTIC, et notamment internet, doit devenir une réalité. Enfin, il faut absolument favoriser l'émergence de nouveaux modèles économiques, et à ce titre, la directive sur les droits d'auteur doit être transposée au plus vite car il faut adapter les règles de la propriété industrielle aux nouveaux moyens de communication.
Les Français attendent de l'audace et du courage pour entreprendre les réformes nécessaires, aussi le groupe UDF vous soutiendra-t-il en votant ce projet de budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).