06/04/05 - Jean Dionis interpelle Dominique BUSSEREAU, Ministre de l'Agriculture sur l'application du coefficient multiplicateur dans le secteur des fruits et légumes.

Jean Dionis - La saison des fruits et légumes commence ces jours-ci, avec les premiers fruits rouges dont la fraise. Or, la saison précédente a été l'une des plus calamiteuses depuis soixante ans, pour nos arboriculteurs et maraîchers. Nous avons été nombreux à réagir à cette crise, et nous souhaitions que la récente loi pour le développement des territoires ruraux permette d'en prévenir la répétition. Les causes en sont en effet connues, l'une des principales tenant au fait que les fruits et légumes constituent un secteur sacrifié de la grande distribution française. La loi pour le développement des territoires ruraux a créé un espoir : enfin, la France donnait dans la loi la définition des éléments constitutifs d'une crise agricole et interdisait la pratique des marges arrières excessives. En adoptant l'amendement du sénateur UDF Daniel Soulage a été aussi instauré le coefficient multiplicateur, liant le prix d'achat au producteur au prix de vente au client. Un décret devait donner le feu vert à la mise en œuvre de ce dispositif. Las, alors que la saison commence, il n'a toujours pas paru ; pis, les projets qui ont circulé témoignent d'une approche laxiste du problème, à l'opposé de la volonté du législateur. Monsieur le ministre de l'agriculture, je vous alerte sur les répercussions très graves que pourrait avoir un tel état de fait. Avez-vous fait le nécessaire pour que le dispositif soit validé par la Commission européenne ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour que le décret respecte la volonté du législateur ? Quand sera-t-il publié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - Vous avez raison d'évoquer la crise des fruits et légumes. Comme j'ai eu l'occasion de le vérifier lors de mon récent déplacement en Provence, il s'agit d'un secteur difficile, mais riche en emplois. Notre dispositif de gestion des crises se décline d'abord au plan européen. Au Conseil des ministres du mois prochain, la Commission européenne doit nous faire des propositions à cet égard, et tout porte à croire qu'elles s'inspireront de la position définie par la France dans le cadre de la négociation du financement de la PAC jusqu'en 2013. La loi « territoires ruraux » dispose quatre mesures de gestion des crises directement issues du rapport Canivet : une mesure d'encadrement des prix - applicable immédiatement -, une mesure portant sur la définition de la crise - qui appelle un arrêté ministériel, en cours de signature -, une mesure relative à l'encadrement des rabais et ristournes - relevant d'un décret en cours de signature - ; enfin, une mesure demandée sur tous les bancs de la majorité...

M. André Chassaigne - Et au-delà !

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - ...tendant à instituer le coefficient multiplicateur - qui nécessite un décret en Conseil d'Etat devant être pris avant le début de la campagne des fruits. En tout état de cause, je m'engage à ce que les défauts que vous avez évoqués soient corrigés avant sa publication. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)