Colloque "hospitalisation sous contrainte" Centre Universitaire du Pin - 4 Juin 2013

CDAD –L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE : 2 ANS APRES
Mardi 4 juin 2013 – 8H30
Intervention de Jean DIONIS, Maire d'Agen

Voilà près de deux ans, la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques a réformé en profondeur le régime de l’hospitalisation sous contrainte.
Elle a permis notamment, et je crois que c’était nécessaire, de réaffirmer les droits des patients soignés sans leur consentement. En affirmant que le patient reste un citoyen à part entière, en précisant que les hospitalisations longues ne doivent pas être la règle, en prévoyant l’information du patient sur ses droits et ses voies de recours, et, en l’associant le plus possible aux décisions concernant les soins, la loi a posé un cadre garantissant les droits des patients et c’est une bonne chose.
En France, ce sont près d’1,5 million d’adultes qui sont suivis au niveau psychiatrique. Près de 100 000 personnes en 2010 ont été hospitalisées sans consentement (HSC). Ces hospitalisations se répartissent à 80 % en hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et 20% en hospitalisation d’office (HO).
Ces chiffres que la plupart d’entre vous connaissent montrent, s’il en était besoin, que nous ne sommes pas devant quelques cas isolés mais bien devant une situation à laquelle sont confrontés régulièrement les maires.
Il me semblait intéressant de vous apporter ce matin l’éclairage du Maire d’une commune de 35 000 habitants.
Il ne se passe pas une semaine sans que je reçoive une personne qui me fait part de problèmes de voisinage qui relèvent de troubles psychiatriques.
Je pourrais vous citer de mémoire 4 ou 5 cas précis dans Agen où des procédures sont en cours. Ce sont des situations compliquées à gérer pour les maires d’abord parce qu’il faut faire la part des choses et ensuite parce que cela génère des tensions majeures entre les habitants d’une même résidence, d’une même rue, d’un même quartier.
Je dis souvent que je croyais que le métier de maire consistait essentiellement à faire des projets et à les mener à terme, je suis convaincu aujourd’hui qu’être maire c’est d’abord assurer le vivre ensemble.
Et bien nous sommes en plein dedans. Croyez-moi, ce sont des situations compliquées à gérer au quotidien pour les élus et les services municipaux. Je ne reviendrai pas sur les drames qui peuvent en découler, l’actualité agenaise récente en témoigne, mais c’est pourtant une réalité que nous devons avoir à l’esprit en permanence.
Alors oui les personnes qui suivent des soins psychiatriques ont des droits, mais la collectivité et les citoyens doivent aussi avoir des droits pour permettre une cohabitation sereine et éviter que les tensions se développent.
Finalement nos moyens sont limités même s’ils peuvent sembler exorbitants.
La procédure d’admission en soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’état (SDRE) est une procédure lourde.
Il faut d’abord réunir 4 conditions :
- la présence de troubles mentaux
- l’impossibilité pour le patient de consentir aux soins
- la nécessité de soins
- l’atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l’ordre public.
Une fois qu’elles sont réunies une période initiale d’observation et de soins est mise en place dans les 24 Heures puis dans les 72 heures.
La durée moyenne d’hospitalisation suite à une hospitalisation d’office était en 2010 de 63 jours ce qui montre bien que cette procédure est mise en œuvre, dans la majorité des cas, à bon escient.
Malheureusement, elle reste un dispositif exceptionnel et compliqué compte tenu du cadre très strict qui définit sa mise en œuvre. A titre d’exemple, le nombre de procédures HO sur la Ville d’Agen depuis 3 ans oscille entre 10 et 19 et diminue de façon constante depuis 2009 (de 25 à 10). N’y voyez pas un certain relâchement du maire ou des services municipaux mais plutôt un cadre réglementaire qui limite le recours à ce type de procédure.
C’est un peu le même cas de figure pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers.
Nous sommes donc un peu démunis pour traiter ces situations alors que les risques sont eux bien présents pour la collectivité.
Ce constat de relative impuissance pour faire face au nombre et à la gravité des problèmes psychiatriques amène plusieurs interrogations que je voudrai vous faire partager :

- Pourquoi laisser en psychiatrie le principe de la prise en charge médicale libre alors que les effets de ces maladies ont une incidence sur la personne mais aussi sur la société ?
- Pourquoi le malade en psychiatrie doit-il, au même titre qu’un autre malade, aller lui-même vers les soignants alors qu’il est souvent reconnu inapte à gérer sa vie quotidienne ?
- Pourquoi ne pas mettre en place des expériences sur les territoires pour que le soignant vienne vers le malade et pas l’inverse ?

Je suis tout à fait favorable, à chaque fois que cela est possible, à des solutions intermédiaires d’encadrement qui permettent d’éviter de recourir à des procédures contraignantes pour le citoyen. A condition qu’il existe un réel suivi de ces personnes et du traitement qu’elles doivent suivre.
Si ce n’est pas le cas, nous nous retrouvons nous les maires en première ligne !
Face des habitants exaspérés qui nous accusent de mollesse et avec des procédures qui ne permettent pas d’être réactifs. Sans parler du risque que ces situations peuvent parfois comporter pour la sécurité de nos concitoyens.

Voilà notre réalité quotidienne ! C’est à nous de rendre des comptes !
Je suis un fervent défenseur des libertés individuelles, je reconnais que la loi du 5 juillet 2011 a posé un cadre permettant de les préserver et surtout d’éviter les abus. Je pense cependant qu’elle n’a pas suffisamment pris en compte l’extrême urgence dans laquelle nous nous trouvons pour faire face à des situations graves et pour lesquelles nous n’avons que des solutions à moyen terme à proposer.

Je vous remercie