Jean Dionis écrit au nom du Nouveau Centre aux avoués de sa circonscription au sujet de l'adoption du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel

Voici le courrier que Jean Dionis a adressé aux avoués au sujet de l'adoption du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel qui supprime l’obligation pour le justiciable de recourir en appel aux services d’un avoué.

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Cher Maître,

Pou faire suite à nos échanges et à mes engagements envers vous et vos salariés, je me permets de vous écrire ce courrier pour vous rendre compte de l'activité à l'Assemblée Nationale qui vous concerne.
Mardi 6 octobre, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel qui supprime l’obligation pour le justiciable de recourir en appel aux services d’un avoué a été examiné et adopté.
La fusion entre les professions d’avocat et d’avoué s’inscrit ainsi dans un mouvement de plus grande ampleur engagé par le Gouvernement qui vise à réformer en profondeur notre système judiciaire. Il aurait pour objectif de le rendre plus lisible et plus attractif sur la scène internationale.
Partageant le souci de rapprocher la Justice des citoyens, mes collègues députés du Nouveau Centre, spécialistes des questions juridiques et membres de la Commission des lois saisie sur ce texte, ont accepté dans son principe cette réforme.
Je leur ai personnellement relayé vos demandes et vos préoccupations, ils ont fait part au cours des débats des craintes légitimes des avoués ainsi que de leurs salariés.
Ils ont très tôt attiré l’attention du Gouvernement sur les effets indésirables de cette réforme et notamment les dommages induits par la suppression des avoués.
Par exemple, la nécessité d’indemniser à un juste niveau les avoués, qui perdaient à l’occasion de cette réforme leur droit de présentation, droit à caractère patrimonial, mais aussi leurs salariés, dont les perspectives de reclassement semblaient alors hypothétiques.
Les dispositions initiales du projet de loi n’étaient clairement pas acceptables. Par la voix de ses porte-paroles, MM. Michel Hunault et Olivier Jardé, le groupe Nouveau Centre a rappelé devant la commission des Lois puis devant l’Assemblée nationale la nécessité d’indemniser les avoués à 100 % et non à 66 % de la valeur de leur office.
Concernant l’indemnisation des salariés, il a défendu le principe selon lequel ceux-ci devaient bénéficier d’un mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de trente mois.
Enfin, conscient du rôle actuellement joué par les avoués devant les cours d’appel et soucieux que cette réforme ne perturbe pas inutilement le bon fonctionnement de la justice, le Nouveau Centre a également plaidé pour un allongement de la période transitoire prévue dans le texte initial du projet de loi.
Sur deux de ces trois points, le Nouveau Centre a été entendu. C’est ainsi que le Gouvernement a accepté de remonter de 66 à 100 % le niveau de l’indemnisation des avoués et qu’il a déplafonné les indemnités de licenciement dues à leurs salariés.
Par ailleurs, Madame Alliot-Marie a également et solennellement pris, devant la représentation nationale, des engagements significatifs concernant les passerelles de reconversion qui seraient offertes aux avoués ainsi qu’à leurs salariés.
Bien qu’ils n’aient pas été entendus sur la nécessité de prévoir une période transitoire plus longue, les députés du Nouveau Centre ont pris acte des nettes améliorations apportées au texte du Gouvernement lors de son examen à l’Assemblée nationale.
Il prend effectivement désormais plus justement en compte dans ses modalités de mise en oeuvre la réalité du préjudice subi par les avoués et leurs salariés.
Mon équipe et moi-même restent à votre entière disposition si nous pouvons vous aider, et n'hésitez pas à contacter Nicolas Pélissier (01 40 63 71 76 / 06 19 89 00 32) mon assistant parlementaire à Paris si vous voulez des renseignements concernant l'activité à l'Assemblée Nationale.
Enfin, la Communauté d'Agglomération d'Agen a prévu pour les salariés des études d'avoués de l'agglomération la mise en place d'une cellule de reclassement avec le dispositif Agglo-emploi et la DDTEFP. Olivier Paillaud (06 25 17 65 00), responsable d'Agglo-emploi, sera votre interlocuteur en coordination avec la DDTEFP.

Je vous prie d’agréer, Cher Maître, l’expression de mes respectueuses salutations.


Jean DIONIS du SÉJOUR
Maire d’Agen
Député de Lot-et-Garonne