22/12/2005- Projet de Loi d'Orientation Agricole- Intervention de Jean Dionis

"Nous voici parvenus à l'ultime étape de l'examen de ce projet, dans un contexte marqué par des négociations difficiles tant sur le budget européen qu'au sommet de Hong-Kong. Nous ne savons pas ce que deviendra notre agriculture après 2013... Il ne faut pas nous étonner que le moral de nos paysans soit bas, quand les subventions sont en lent mais constant recul, tandis que les exigences sont croissantes quant à « l'écoconditionnalité » et que la pression administrative augmente. Ce texte n'en était que plus attendu, puisqu'il devait déterminer la place que nous entendions donner à notre agriculture.
Au départ, le groupe UDF était réservé sur ce projet, sur lequel l'urgence avait été déclarée alors qu'il aurait mérité une lente maturation, dont un tiers des articles renvoyait à l'abominable système des ordonnances, et qui semblait bien plus un regroupement de diverses dispositions en matière agricole qu'un texte fondateur. Mais, Monsieur le ministre, vous avez fait preuve d'attention, d'écoute des propositions du Parlement - certes pas toutes -, et le texte a ainsi pu évoluer dans le bon sens, à l'Assemblée comme au Sénat : merci, Monsieur le ministre, d'avoir gardé cette fibre parlementaire, et merci à tous ceux qui ont fait vivre ce débat, en premier lieu notre rapporteur, que je veux saluer très chaleureusement.
Sur le fonds agricole et le bail cessible, nous étions assez méfiants, craignant des conséquences négatives. Mais le cadre fiscal a été précisé, et le caractère optionnel retenu, ce qui a apaisé les inquiétudes, notamment dans les régions viticoles. Ce système sera donc un outil utile aux mains de ceux qui le souhaitent, un dispositif « gagnant-gagnant »pour les propriétaires et les fermiers.
Autre débat passionnant et essentiel : celui sur les biocarburants, sujet cher à l'UDF. Là aussi, la direction prise est bonne car si notre agriculture veut avoir un avenir, elle ne peut produire exclusivement des denrées alimentaires. A l'issue de discussions longues et passionnées, nous sommes parvenus à des avancées : interdiction des lubrifiants non dégradables dans les zones sensibles, interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables. Sur ce dernier point, les débats ont été épiques... Les sénateurs ont fait preuve de plus de frilosité que les députés, et c'est vraiment dommage car c'est un problème à la fois économique, écologique et esthétique ; pousser à l'utilisation de sacs en papier ou en nylon aurait été un grand pas, nous devrons y revenir - le plus tôt sera le mieux.
Nous n'avons pas non plus suffisamment avancé en matière de biocarburants et d'huiles végétales pures. Nous avons perdu une bataille, mais nous gagnerons la guerre ! Nous cesserons de nous battre seulement lorsque nos paysans pourront vendre leurs huiles végétales pures aux particuliers. Rejoignez-nous dans ce combat légitime, Monsieur le ministre, et laissez Bercy en mener d'archaïques et rétrogrades !
Quant aux signes de qualité, ils étaient au départ cachés derrière des ordonnances... Nous avons demandé à débattre de ce sujet cher à tous les Français, et vous l'avez accepté. Les précisions et améliorations qui ont été apportées vont dans le sens d'une plus grande transparence, donc d'une meilleure protection du consommateur et d'une plus grande efficacité pour les agriculteurs.
Je dois néanmoins me faire l'interprète de certains de nos concitoyens, qui s'inquiètent de la création d'un comité horizontal baptisé « conseil agréments et contrôles » au sein de l'INAO. L'originalité de l'INAO reposait sur sa capacité à proposer des textes après un dialogue entre l'administration et les filières ; celles-ci craignent de perdre leur autonomie au sein de ce nouveau comité. Il faudrait rechercher une solution de compromis, peut-être en créant au sein de chaque comité une section spécialisée dans les contrôles.
Pour finir, permettez-moi de regretter l'absence de solutions apportées au déficit chronique du FFIPSA, et celle de mesures pour soutenir plus vigoureusement l'enseignement agricole. Par ailleurs, l'affiliation des centres d'économie rurale à la MSA sous condition d'appartenance de leurs administrateurs aux organisations syndicales ou professionnelles est à mes yeux une erreur : 13 000 salariés des CER sur 15 000 risquent de quitter la MSA, à un moment où elle n'a vraiment pas besoin de perdre des cotisants... Monsieur le ministre, je vous demande de remettre cette question en chantier.
Au total, malgré ces quelques réserves, le groupe UDF vous apportera son soutien sur ce texte qui donne à notre agriculture des outils intéressants et qui, dans un contexte difficile, l'engage dans la bonne direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)" (...)

L'ENSEMBLE DU PROJET DE LOI, COMPTE TENU DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE, MIS AUX VOIX, EST ADOPTE.