30/03/10 : Burqa : la mise en garde du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a estimé qu'une interdiction générale et absolue du voile intégral pourrait être contestée au plan juridique, dans un rapport remis au gouvernement.

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Par lettre de mission du 29 janvier 2010, le Premier ministre a demandé au Conseil d’Etat d’étudier « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral », qui soit « la plus large et la plus effective possible » tout en rappelant la nécessité de « ne pas blesser nos compatriotes de confession musulmane ».

C’est donc dans le cadre de cette demande juridique que le Conseil d'Etat a légiféré en ce sens.


Il est apparu au Conseil d'Etat qu’une "interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable." En effet, une interdiction générale du port du voile intégral en tant que tel ou de tout mode de dissimulation du visage dans l'ensemble de l'espace public serait exposée à de sérieux risques au regard de la Constitution et de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

En revanche, le Conseil d'Etat est d’avis que la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches.


Pour accéder à l'ensemble du dossier sur le site du Conseil d'Etat, cliquez sur le lien suivant :
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/possibilites-juridiques-d-interdiction-du-port-du-voile-integral-kh6.html