08/04/09 - HADOPIRE ! - Le scandale du rétablissement de la "double peine" coupure + paiement !

Loi "création et internet" dite HADOPI - La colère de Jean Dionis contre le rétablissement de la double peine

Comme nous l'avions signalé dans notre dernier post, Jean Dionis avait convaincu tous ses collègues députés dans l'hémicycle contre le gouvernement et obtenu un vote unanime pour son amendement faisant sauter la "double peine", c'est à dire le paiement de l'abonnement pendant la durée de la coupure.

C'était vraiment le minimum après avoir refusé de remplacer la coupure par l'amende malgré la débauche d'énergie de Jean Dionis dans l'hémicycle pour arracher cette décision et l'envoi à tous les députés d'un courrier de 6 pages (à voir dans la rubrique "à Paris") démontrant la nécessité de ce changement de sanction.


Mais c'était sans compter la Commission Mixte Paritaire (CMP comprenant 7 sénateurs et 7 députés) du mardi 7 avril, chargée de trouver une synthèse entre les textes adoptés au Sénat et l'Assemblée.

La CMP a donc rétabli la scandaleuse "double peine".

On savait que les Sénateurs socialistes avaient voté pour la loi "création et internet" lors de son passage au Sénat, ils ont donc récidivé en votant avec le gouvernement pour rétablir la double peine en allant contre un vote unanime dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale.

En effet, malgré l'opposition d'une majorité de députés convaincus par les arguments de Jean Dionis, y compris de Franck Riester, député UMP et rapporteur de la loi, la majorité des membres de cette CMP a de nouveau choisi cette provocation envers les internautes.


Voici quelques liens vers des articles qui parlent de cette nouvelle mauvaise décision :

http://www.zdnet.fr/actualites/interne /0,39020774,39391380,00.htm

http://www.pcinpact.com/actu/news/50230-suspension-abonnement-internet-double-peine.htm?vc=1

http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,4354676,00-la-double-peine-retablie-.html

http://www.cnetfrance.fr/news/internet/hadopi-internautes-coupure-abonnement-39391373.htm

http://www.lefigaro.fr/medias/2009/04/08/04002-20090408ARTFIG00347-loi-sur-le-piratage-la-double-peine-retablie-.php

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/04/08/les-nouvelles-regles-du-jeu-sur-internet-celebrent-la-riposte-graduee_1178224_651865.html

Voici le communiqué de presse de Jean Dionis à la sortie de la CMP :

Double peine pour les internautes rétablie en CMP

La commission mixte paritaire de la loi Hadopi (Création et Internet) chargée d'aboutir à une synthèse entre les textes adoptés au Sénat et à l'assemblée a rétabli, lors de sa séance du mardi 7 Avril, « la double peine » , c'est à dire la coupure de l'accès à Internet et l'obligation pour l'internaute ainsi sanctionné de poursuivre le paiement de son abonnement, malgré son interruption.

Cette « double peine », prévue dans le projet gouvernemental initial, avait été supprimée à l'initiative d'un amendement de Jean Dionis du Séjour, Député du Lot-et-Garonne et porte-parole du Nouveau Centre à la suite d'un vote public unanime de l'Assemblée Nationale.

Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) déplore vivement ce retour en arrière. Cette double peine est dérogatoire de notre droit de la consommation. Elle parait donc très fragile juridiquement et pourrait être remise en question par le Conseil constitutionnel qui sera certainement saisi de ce texte.
Mais surtout, elle est symboliquement inacceptable pour la très grande partie des internautes qui la ressentiront comme une véritable provocation. Elle ne manquera pas d'être une source de contentieux nombreux et durables.

Ce faisant, elle rendra encore plus difficile l'application de cette loi déjà complexe et contestée.