28/11/07 - Consommation, numéros verts : Jean DIONIS fait le ménage

Au cours du débat parlementaire sur la loi « Développement de la concurrence au service des consommateurs » Jean Dionis, député du Lot-et-Garonne et porte-parole du groupe Nouveau Centre sur ce texte, a soulevé les problèmes posés par les numéros verts.

Ce dispositif, très utilisé par les services commerciaux des entreprises – plus de 50 % y ont recours - ainsi que par les services sociaux, représentent un total de 1,5 millions de numéros recevant 600 millions d'appels par an depuis un téléphone mobile.

Les numéros verts sont conçus pour être gratuits depuis un poste fixe et payants à partir des mobiles (0,12 à 1,34 euro par appel et 0,34 euro/min). Or ils sont annoncés comme étant gratuits en cachant le plus souvent aux consommateurs qu'il s'agit en fait d'un service payant à partir d'un mobile.

Jean Dionis a donc proposé un amendement visant à assainir ce secteur très opaque en supprimant cette ambiguïté s'apparentant clairement à de la publicité mensongère en particulier pour les personnes les plus jeunes et les plus précaires.

Son amendement propose de créer une nouvelle tranche de numérotation pour des numéros totalement gratuits (y compris à partir des mobiles). Il oblige les opérateurs téléphoniques à commercialiser l'accès à ces numéros dans des conditions raisonnables.

Le consommateur pourra désormais identifier clairement, à partir des tranches de numérotation réservées, les numéros « gratuits depuis un poste fixe » des numéros « totalement gratuits ».

Adopté à l'unanimité, cette clarification favorisera le développement dans la transparence de services utiles aux consommateurs tout en leur restituant un pouvoir d'achat évalué à 200 millions d'euros.
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Par ailleurs, durant l'examen de ce texte, les députés ont adopté d'autres mesures dans le domaine de la concurrence, des télécommunications et des banques.

 Dans le domaine des télécommunications

Le texte stipule notamment qu'un contrat dont la durée d'engagement est supérieure à 12 mois avec un opérateur mobile pourra être résilié à partir du treizième mois. Le client devra alors s'acquitter d'une pénalité de sortie anticipée qui ne pourra pas dépasser le tiers des montants restant dus.
Le texte propose également de mettre fin à la surfacturation pour l'assistance téléphonique – les "hotlines" – en imposant la gratuité des délais d'attente.
Les députés ont voté des amendements visant à réduire les tarifs des numéros de renseignements téléphoniques. Les appels au "118" seront désormais systématiquement inclus dans les forfaits de téléphonie mobile.

 Les députés ont également adopté les dispositions relatives aux banques

Le texte oblige notamment les banques à adresser à leurs clients un récapitulatif annuel de leurs frais bancaires qui devrait inclure le montant des "agios".

 Le texte franchit par ailleurs une étape supplémentaire dans la réforme des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs

Il permet aux distributeurs de répercuter sur le prix de vente au consommateur l'intégralité des marges arrière, ces sommes versées aux grandes surfaces par les fournisseurs en échange de la promotion de leurs produits.

Mais ce texte ne va pas, ce que regrette Jean Dionis, jusqu'à donner la possibilité aux enseignes de négocier librement leurs tarifs avec leurs fournisseurs. Cette réforme se fera dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de l'économie, prévu pour le printemps 2008 et préparé par le rapport Attali sur la croissance, a promis le gouvernement.

Le projet de loi doit être examiné le 13 décembre par le Sénat, avant de revenir devant les députés pour l'adoption définitive.