Ce soir, j’ai hésité…..J’ai failli vous parler de ces fameuses primaires socialistes. Je partage l’avis général sur le bon coup politique réalisé à court terme par le PS. Mais je suis très réservé sur les conséquences à long terme sur notre vie politique : effacement des partis politiques, renforcement du bipartisanisme, déclaration publique des opinions politiques ….
Et puis, j’ai pensé que tant de monde en parlerait….alors que la loi du silence médiatique s’abattrait à nouveau sur le travail de fond des parlementaires….
La vie parlementaire n’est pas un long fleuve tranquille. Je l’ai encore expérimenté cette semaine lors de l’examen de la loi consommation, et plus précisément de mon amendement sur le fichier positif. J’ai pourtant salué le processus d’élaboration de ce texte qui est parti des plaintes des consommateurs reçues par la direction de répression des fraudes (DGCCRF). J’ai aussi salué les avancées qu’il permettra dans la vie quotidienne des français (Télécoms, logement, etc….).
Mais, porte-parole du groupe Nouveau Centre pour cette loi, dès la discussion générale, j’ai conditionné notre vote au sort qui serait réservé au répertoire national du crédit (ou fichier positif).
Le fichier positif correspond à l’enregistrement de tous les emprunts immobiliers ou prêts à la consommation des particuliers les ayant contractés. Ce dispositif est présent dans quasiment tous les pays européens, sauf en France. Il oblige les prêteurs à consulter ce fichier afin de vérifier que le demandeur n’est pas en situation de surendettement et, si tel est le cas, le prêteur potentiel a le devoir de …ne pas prêter, sous peine de se voir accuser de soutien abusif. C’est clairement un outil majeur dans la lutte pour la prévention du surendettement.
Or, en France, nous fonctionnons encore avec un fichier dit négatif qui enregistre uniquement les incidents de paiement. Trop tard, inefficace….Le résultat de cette différence entre la France qui refuse de se donner les moyens d’une prévention efficace du surendettement et nos voisins est malheureusement très probant: chaque année ce sont plus de 200 000 familles supplémentaires qui tombent dans le drame du surendettement. Et alors que chez nos voisins, qui ont un fichier positif, la moyenne du surendettement est de 15 000 €, elle est de 45 000 € par personne surendettée en France. Si le fichier positif ne règle évidemment pas entièrement le problème du surendettement, il permettrait d’en diminuer largement la gravité et d’offrir des conditions de prêts optimisées.
C’est pourquoi j’avais déposé dans le projet de loi consommation un amendement instaurant un répertoire national du crédit en France. Tous les acteurs de la vie sociale et économique y sont favorables (l’opinion publique à plus de 86 % (récent sondage Ifop), travailleurs sociaux, associations de lutte contre le surendettement, et même la grande distribution, …) Tous? non, sauf deux banques : les deux banques principales françaises : le Crédit Agricole et BNP Paribas.
Pourquoi ? Parce qu’elles disposent d’un fichier consolidé des emprunteurs qui leur assure 80 % des parts de marché sur les crédits à la consommation. Il faut avoir le cœur bien accroché quand on est face à ces deux banques et quand on apprend qu’elles sont opposées au fichier positif en France, où elles sont en position dominante, mais favorables à l’étranger dans les pays où elles ont des parts de marché à conquérir.
Un problème social majeur, un consensus autour de la solution, deux banques qui ont fait pression sur le Gouvernement : tout était réuni pour un débat âpre et un vote serré dans l’hémicycle mais peut-être fondateur. Il est vrai que nos échanges ont été d’une rare intensité et de haute volée entre des parlementaires chevronnés. Et là je tiens à remercier mes collègues du Nouveau Centre qui ont brillamment et avec beaucoup de conviction soutenu mon amendement : Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Folliot.
Face à nous, les arguments du Gouvernement en la personne de Frédéric Lefèvre, secrétaire d’Etat au Commerce, se sont basés sur une mystérieuse lettre envoyée par la Commission Nationale Informatique et Liberté le 14 septembre dernier. Dans ce courrier, la CNIL émettait des réserves quant à la légalité de la constitution d’un fichier de 25 millions de personnes autour du numéro NIR de sécurité sociale (le fameux numéro de sécurité sociale commençant par 1 ou 2).
Je n’ai aucun doute que la CNIL,dans cette affaire, ait été instrumentalisée par les banques et celles et ceux qui à Bercy sont opposés à la mise en œuvre du répertoire national du crédit. Christine Lagarde s’était engagée il y a un an à la constitution de ce fichier. Pendant un an, une commission a travaillé et a produit le rapport Constant concluant à la possibilité de mettre en place ce répertoire avec le NIR. D’autres numéros étaient disponibles comme le Ficoba avancé par Jean-Christophe Lagarde. Bref, toute cette histoire d’identifiant du fichier positif qui créerait un problème de liberté publique en France pue le mauvais alibi à plein nez.
Au final, le Gouvernement est resté sur son arbitrage malheureux pour les banques et contre la prévention du surendettement et nous avons été battus lors d’un vote serré : 77 contre (UMP) à 55 pour (Centristes et Gauche). Pourtant, la France compte actuellement 900 000 familles en situation de détresse à cause du surendettement et, encore une fois, 86% des français sont favorables à l’instauration du fichier positif.
Il faudra donc revenir sur ce mauvais arbitrage et c’est ce que nous, Centristes , avons décidé de faire le 26 janvier en déposant une proposition de loi, dont je serai le rapporteur, lors de la journée d’initiative parlementaire du Nouveau Centre. Nous avons perdu une bataille. Nous gagnerons la bataille de la prévention du surendettement.
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Les réflexions d'un élu engagé au service de sa ville et de son territoire
surendettement
en France on ne connait qu'une chose :essayer de guérir au lieu de prévenir. pourquoi? a cause de lobies financiers ,tel que les bandues pour ce cas et ... les laboratoires pharmaceutiques pour la santé!!!! ainsi va la France quand on aura compris que la prévention est bien meilleur que les soins à long termes et douloureux on ira peut être mieux Merci Jean d'insister pour en finir avec cet engrenage de la dépense par prets à la consommation hors de prix : quelques 21% d'interets!!!!!!!!!!!!!
Je suis entièrement d'accord!
Voilà un sujet sur lequel, je suis entièrement d'accord avec toi. Comment peut-on continuer à accorder des crédits sans vérifier le taux d'endettement? C'est exactement à cause de ces pratiques honteuses que les bulles éclatent tout les jours devant nos yeux! C'est à croire que les banques ne peuvent plus fonctionner sans prise de risques. Je soutiens entièrement, totalement ta démarche. Tu vois cher jean? On peut être de gauche et soutenir un projet porté par le centre droit ;=)
Bien à toi,
Rafik.
Il faut une Loi et non un fichier
Il existe une solution radicale qui consiste à voter une loi visant à interdire le crédit révolving ou bien à en fixer un taux maximum qui ne devrait pas dépasser plus de 3 à 4 fois le taux de l'intérêt légal.
N'oubliez jamais que dans cette jungle économique c'est la Loi qui protège et la liberté qui opprime (cf Lacordaire en 1848, il me semble que c'était un dominicain).
Enfin un fichier sera effectivement nécessaire, mais bon courage pour faire passer la mesure auprès des grands groupes de distribution et des banques qui ne manqueront pas d'exercer des pressions en sens contraire !
pour un fichier contre le surendettement
Bonne initiative. Mais si tous les français votaient (référendum) peut être que les banques ne pourraient résister à la pression.
en tout cas un tel fichier est ABSOLUMENT NECESSAIRE pour éviter que des français se retrouvent à la rue et sans rien et que des commerçants avec des organismes bancaires dans la combine soient si peu scrupuleux.
Humanité et exemplarité
Cher Jean,
J’ai lu avec attention tes dernières interventions à l’assemblée et sur ton blog sur la protection des consommateurs et le surendettement.
Tes propositions concernant la téléphonie mobile sont tout à fait les biens venues car le "phoneur" a parfois l'impression d'être enchainé à son opérateur qui le tond mieux qu'un mouton!
Pour le surendettement, il est effectivement grand temps de sortir ce fichier seul véritable rempart contre "l'addiction" au crédit et à son abus.
Permets moi aussi d’élargir le débat car je crains que le prochain fichier nécessaire ne soit en rapport avec les jeux en lignes autre nouveau futur fléau addictif et ruineux pour les gens fragiles et les jeunes en particulier attiré par des gains sans effort!
On notera d’ailleurs le paradoxe où les élus viennent réglementer là où ils ont laissé filer le surendettement de l’état d’un coté et développer l’addiction au jeux via une entreprise publique : la Française des Jeux…mais j’anticipe pour les jeux !
Je propose la création d'un fonds de garantie du surendettement qui obligerait le versement par les banques et organismes de crédit (yc ceux liés à la grande distribution) de 0,1% par exemple sur chaque € de crédit octroyé aux particuliers.
(On peut trouver une formule similaire d’alimentation du fonds par tous les jeux en ligne.)
Le fonds serait mis à disposition de la Banque de France pour aider les familles surendettés sur proposition des commissions de surendettement.
Le budget de l'état et des collectivités territoriales y trouveraient leur comptes car les surendettés du crédit et du jeu sont bien souvent financièrement assistés par ailleurs car dans des situations inextricables.
A défaut de pouvoir interdire le surendettement, la mesure plus radicale aurait été de limiter légalement l'endettement des particuliers ...."une règle d'or" en quelque sorte!
J’en profite pour finir sur une information qui si elle est vraie mérite une intervention publique des députés: la diminution de l’aide européenne aux associations du type la banque alimentaire ou les restaurants du cœur, si vrai c’est tout bonnement un scandale!
Honte à ceux qui l’ont décidé… surtout s’ils sont eux-mêmes grassement payés et exonérés d’impôt! Je propose d’ailleurs que soient supprimées les exonérations d’impôts sur le revenu des fonctionnaires Européens pour rétablir ces aides. Ils doivent être eux aussi se mettre au régime et devenir exemplaires.
A bientôt
Nicolas MESNARD
On PILLE ménages, états, puis on RECOMMENCE .
FICHIER-LOI...c'est du pareil au même,(pas sur!!!) pas d'hypocrisie pour la pseudo liberté -on est fiché de la C.B, a nos déplacements : si urgence judiciaire ,économique, policière ,pas encore politique (bientôt,qui a voté pour qui,ou et comment ).Souvenirs d'1 réunion politique :on sait tout de toi, me disait trucmuch...alors + haut ! ...
80 on faisait construire -comme tant d'autres -a CREDIT ,mais a INTERETS fluctuants de 14 a 18 % -avec 1 apport perso qu'on n'avait pas ;mais que la banque pouvait cacher -etc..On a ete bien conseillé :FAIRE VITE avant la monté d'intérets..Il a fallu tout racheter a 1 autre banque a 1 taux plus faible .... 2 hypothèses .1 )...Je suis 1 "innocent" ; plongé dans 1 univers inconnu,comme beaucoup ,ou . 2 )...Il y a 1 calcul des banques qui suivant nos résultats . revendront notre maison ;ou les deux ; et on arrive a ...
Des ménages en ruine ,plongés dans des drames familiaux ,d'emploi se rajoutant a la perte de leur habitat ..Puis la CRISE DES SUBPRIMES de 2008 ,avec les banques US a l'apogée de leur gloire -avant de se répandre en U.E aux individualités fortes ,mais a l'union abstraite . ON SUBIT ...ALORS 30 ANS APRES il est temps de protéger le citoyen consommateur (qui a bien appris sa leçon de CONSOMMER ) sans mise sous tutelle mais en l'informant de réalités FINANCIÈRES QUI PARFOIS SONT OUBLIÉES- RÔLE DE LA BANQUE QUI NE FERA RIEN ;SI PAS IMPOSE ... AINSI ON PEUT SE RENDRE COMPTE QU'UNE LOI SERAIT + ADAPTÉE ,DANS 1 DOMAINE OU LA LOI C'EST.... CELLE DU + FORT...*mais qui commande * ? .....Comme dans le MONDE DU "TRES HAUT"... le G.20 qui n'est qu'une réunion d’egos démesurés (comme parfois en politique et ailleurs) représentant un MONDE ou les droits fondamentaux sont bafoués (a part UE,USA,JAPON ,et qq autres) ...PAS d'1 minimum de protectionnisme ?, faut vivre dans notre temps ...avec 1 CHINE dont la réussite ECO n'a d’égal que désir de domination politique ;et sa PEUR de trop de démocratie et réactions de sa jeunesse .
Durant les 30 GLORIEUSES , l’état contrôlait le marché FAUT REVENIR A 1 PEU = D'ETAT DANS CETTE MONDIALISATION sinon reste a regarder et aller "siffler sur la colline (Joe DASSIN ) . Voir des entreprises + riches que bien des pays ,donner ordres aux états-politiques-économistes et ...nous .SI JE POUVAIS JE METTRAIS 1 PHOTO D'1 MÉNAGE U.S MIS A LA RUE (comme en Fr )
Mais je suis INQUIET car avec ,manque d'énergie (du calme pour le nucléaire, si contrôlé ),manque d'identité U.E qu'on veut sans cesse élargir, taux de croissance faible, euro fragile ,parlements UE qui passent + de temps a parler qu'a agir ,(reflets des politiques éco...aux intérêts opposés ,parfois suivant les "sponsors " ou lobbies ) .Des banques de + en + puissantes,un FMI qui voit ses limites ,une démographie en baisse (disons un 3° age plus en hausse ) car a force de CONSOMMER et + de CONSOMMATEURS UNE PLANÈTE NE SUFFIRA PAS POUR TOUS LES HUMAINS ...ON sera obligé de changer de fonctionnement pour 1 CAPITALISME + HUMAIN + RÉALISTE des échanges mondiaux aux échanges humains ,de sa maison-foyer-travail-éducation-nouvelles technologies ....utopie a réfléchir avant que ...
le crédit à la consommation
La loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010 à instauré un Comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Ce Comité doit rendre son rapport.
L’UNAF, qui a participé aux travaux, adhère pleinement aux propositions énoncées,et insiste sur plusieurs points considérant que le registre des crédits est un moyen indispensable de permettre une meilleure responsabilisation du préteur. l’emprunteur, connaîtra beaucoup mieux l’étendue de ses engagements).Ce registre est donc également un bon outil de gestion du budget familial.
Il serait souhaitable que les réformes législatives nécessaires soient rapidement engagées et votées.
Par ailleurs il serait important de laisser au prêteur la responsabilité de son engagement de prêt ,afin d' éviter de venir encore gonfler la dette des particuliers qui ne peuvent plus assurer toutes les charges indirectes.
Si les prêteurs assumaient la charge de leur commerce, cela limiterait certainement l' aggravation de l' endettement aujourd' hui constatée !!et qui frise les 15 pour cent supplémentaire à fin 2010.
Respectueusement
Serge