Question n°38538 à M. Hamlaoui MEKACHERA sur la réparation des orphelins, pupilles de la nation.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question relative à la réparation des orphelins, pupilles de la nation.
Le décret n° 2000-657, relatif aux réparations des orphelins, pupilles de la nation prévoyait la définition du périmètre des bénéficiaires de cette réparation. Jusqu'à présent, cette question n'a pas pu trouver d'issue favorable.
En conséquence, il lui demande quand la décision définitive sera prise, avec quelle date d'effet et si elle va s'appliquer également aux bénéficiaires actuels.

REPONSE du 29 juin 2004:

Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. À cette fin, le Premier ministre a demandé au ministre délégué aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. C'est dans ce cadre que seront examinées les questions soulevées par l'honorable parlementaire. Les délais inhérents à ce processus, qui nécessite un examen attentif par les services administratifs, puis une saisine pour avis du Conseil d'État, situent son aboutissement à l'échéance du premier semestre 2004. C'est alors que le décret formalisant les termes de ce dispositif de réparation pourra être publié.