Question n°11527 sur les modalités de mise en oeuvre de la retraite complémentaire des non-salariés agricoles

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités de mise en oeuvre de la retraite complémentaire des non-salariés agricoles.
Il l'interroge notamment sur sa volonté de principe quant à la mensualisation de l'ensemble de ces retraites et, en cas de réponse positive, quant au calendrier de mise en place retenu par le Gouvernement.
Enfin, il lui demande s'il est prévu au niveau de cette retraite complémentaire un supplément forfaitaire par enfant élevé, ce qui se trouve fréquemment dans le régime général et dans les régimes complémentaires du secteur privé.

REPONSE du 19 mai 2003:

La création, en 2003, d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Le Gouvernement s'est engagé à financer la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Ainsi, la loi de finances pour 2003 fixe le montant de la participation financière de l'Etat au régime à 28 millions d'euros. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime, ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du mois d'avril, donc début mai 2003. En ce qui concerne la mensualisation des pensions de retraite de base, cette demande apparaît légitime, le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariés agricoles étant l'un des derniers à ne pas en bénéficier et, de surcroît les pensions de retraite complémentaire sont mensualisées. Les mesures privilégiées par le Gouvernement sont de nature à offrir une importante revalorisation du pouvoir d'achat des retraités agricoles alors que la mensualisation des retraites agricoles aujourd'hui entraînerait un coût de 1,372 milliard d'euros, ce montant représentant deux mois de prestations de retraites versées aux anciens exploitants agricoles. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, en concertation avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation, à l'avenir, des pensions de retraites agricoles. Enfin, le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles au regard de son financement particulier et des contraintes budgétaires inhérentes à sa création n'a pas prévu la mise en place de supplément forfaitaire pour enfant élevé.