Question N° 4510 à M. Philippe Douste-Blazy, Ministre de la santé et de la protection sociale sur la difficulté de mise en application de la disposition relative au cumul emploi-retraite prévu par la loi sur les retraites de 2003.

Les nouvelles dispositions législatives en matière de retraite, en particulier celles qui autorisent le cumul entre un emploi et la retraite nécessitent la signature des décrets d'application. Les caisses de retraites ne peuvent pas engager le paiement de pensions avant la parution desdits décrets. Par conséquent, il lui demande quel est le calendrier de publications de ces décrets.