Question écrite à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de l'application intégrale de l'indice pour revaloriser les retraites.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de l'application intégrale de l'indice pour revaloriser les retraites. L'article 51 de la loi Fillon indique : « Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à un ajustement destiné à assurer pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat. » Les associations des retraités de la fonction publique indiquent que la revalorisation de leurs retraites ne correspond pas aux dispositions de la loi. En effet, cette revalorisation a été de 1,5 % au 1er janvier 2004 en prévision de l'inflation 2004. L'inflation (hors tabac) constatée par l'Insee au 31 décembre 2004 s'est élevée à 1,9 %. Au 1er janvier 2005 la revalorisation de retraites a été de 0,2 % au titre de la régularisation de 2004. Nous pouvons constater que le rattrapage aurait dû être de 0,4 %. En conséquence, il lui demande s'il compte faire en sorte que les engagements indiqués dans la loi sur les retraites soient respectés.