Question écrite à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les ressortissants communautaires souhaitant participer au référendum sur le traité constitutionnel.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les ressortissants communautaires souhaitant participer au référendum sur le traité constitutionnel. L'annonce du référendum sur le traité constitutionnel de l'Union européenne suscite l'intérêt légitime des ressortissants communautaires vivant en France. La législation française prévoit en effet qu'ils puissent participer aux élections locales et européennes. Cependant, il semblerait qu'elle soit moins précise en ce qui concerne le référendum sur le traité constitutionnel. Bien qu'il s'agisse d'une consultation nationale, il semblerait juste que les ressortissants communautaires vivant en France puissent se prononcer sur ce sujet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, et dans quelles conditions, les ressortissants communautaires pourront participer au référendum sur le traité constitutionnel prévu avant cet été.