Mercredi 10 juin : réaction à la censure du Conseil Constitutionnel de la loi HADOPI

Cette décision du Conseil Constitutionnel ne me réjouit pas car je suis solidaire de la majorité présidentielle, mais elle ne me surprend pas non plus car je m'y attendais et j'avais prévenu pendant de longues heures de débat le gouvernement et mes collègues députés. J'étais conscient de la fragilité de la loi et nous étions plusieurs députés de la majorité présidentielle à insister sur la probabilité élevée d'une censure du Conseil Constitutionnel.

Nous n'avons pas été entendu malgré la force de notre argumentaire implacable. Je pense notamment à la lettre que j'ai adressé à tous mes collègues député pour les alerter sur les faiblesses juridiques, économiques, techniques de la sanction finale de la riposte graduée, c'est à dire la coupure de l'accès internet.
Nous n'avons pas été entendu parce que au moment de la décision, les responsables de al majorité présidentielle et la Ministre ont préféré privilégié la solidarité politique plutôt que l'examen lucide et responsable du texte.

La première leçon pour moi comme pour mes collègues députés : Nous devons faire notre travail de député de manière plus approfondie et de manière plus libre, halte aux députés godillots!

Sur le fonds, la lecture exhaustive de la décision du Conseil Constitutionnel est extrêmement éclairante. Les juges Constitutionnels considèrent que « la liberté des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme, tout citoyen peut donc parler, écrire et imprimer librement » .

C'est l'article 11 de la DDHC et les juges Constitutionnels considèrent aujourd'hui que ce droit implique la liberté d'accès à internet eu égard à cet article 11 de notre DDHC.

Le Législateur ne pouvaient confier des pouvoirs de restriction de cette liberté à une autorité administrative indépendante dans le but de protéger les droits d'auteurs.

C'est le coeur même de la loi, la coupure de l'accès internet, et la véritable provocation qui en découlait, à savoir la désormais fameuse « double peine » (suspension et poursuite du paiement pendant cette suspension) qui est censurée par le Conseil Constitutionnel


Dernière chose, c'est pour avoir méconnu l'importance prise dans l'art de vivre de nos concitoyens par une fréquentation quotidienne d'internet que le gouvernement s'est enfermé dans l'impasse que constituait la coupure.

Aujourd'hui nous avons perdu beaucoup de temps alors que notre pays a besoin d'un loi de court terme, solide, applicable immédiatement qui permette de contenir le téléchargement illégal.

J'ai toujours pensé qu'une telle loi était utile et nécessaire à court terme, avant de trouver un modèle de financement pérenne pour la culture dans un monde numérique. Il devient urgent de la reconstruire cette loi, sans perdre de temps, c'est à dire avec comme sanction finale une amende, en attendant de mettre en place un financement moderne des biens culturels numériques.