Jean Dionis a Versailles pour voter oui à la modernisation des Institutions de la République au cours de la réunion du parlement en Congrès

Après plusieurs mois de travail de la commission Balladur sur la réforme des Institutions, le projet de loi de modernisation des institutions de la Ve République a été discuté, amendé et voté à l'Assemblée et au Sénat.

La loi constitutionnelle a été adopté par le Parlement (c'est à dire la réunion de l'Assemblée nationale et le Sénat) en Congrès à Versailles.

Le Congrès sert à ratifier une révision constitutionnelle qui émane du gouvernement. Les révisions proposées par les parlementaires sont, elles, obligatoirement ratifiées par référendum.

L’article 89 de la Constitution fixe les règles des révisions constitutionnelles, qui font intervenir l’ensemble des pouvoirs publics. Le président de la République, sur proposition du Premier ministre, et les parlementaires peuvent déposer un projet ou une proposition de révision constitutionnelle. Cette révision ne peut avoir lieu pendant l’intérim de la présidence de la République, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou d’application des pouvoirs spéciaux de l’article 16, et ne peut remettre en cause la forme républicaine du gouvernement. Le projet ou la proposition de révision doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat, sans recours à une commission mixte paritaire.

Après cet examen parlementaire, le président de la République peut choisir de soumettre la révision ainsi adoptée à ratification. Celle-ci se fait par référendum, obligatoirement si la révision émane des parlementaires, par référendum ou par le Congrès, si elle émane du gouvernement. La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire à la ratification par le Congrès.

Dans ce cas précis, sur les 906 parlementaires, 905 ont voté, dont 896 suffrages exprimés, ce qui établissait la majorité requise à 538 voix. Le camp des oui a obtenu 539 voix et celui des non, 357. Pour Nicolas Sarkozy, c'est "la démocratie qui a gagné", les explications du vote de Jean Dionis sont dans la dernière chronique blog.