M. Jean Dionis du Séjour. Après avoir entendu la Bretagne, je vous invite à écouter avec attention ce que j’ai à vous exposer sur la main-d’œuvre en France. Il s’agit là de l’amendement le plus important que le groupe Nouveau Centre a à soumettre à l’Assemblée. Il porte sur les distorsions de concurrence en matière de coût du travail au niveau de l’Union européenne.
Cet amendement tend à exonérer de cotisations patronales les employeurs de salariés agricoles et à faire payer cette exonération par la grande distribution. Le financement de l’amont, à savoir la production agricole, par l’aval me semble tout à fait légitime, et l’Assemblée s’honorerait à débattre de ce principe.
Un autre amendement, de repli celui-là, proposera la même chose, limitée au secteur des fruits et légumes.
Pour poser le problème, je voudrais vous livrer quelques informations éclairantes. Nous disposons maintenant de plusieurs rapports, dont celui de notre collègue Jacques Le Guen. Selon la FNPF, le coût total pour l’employeur de l’heure de travail agricole est en France de 10,29 euros, dans la province de Hambourg en Allemagne, de 5,50 euros, en Espagne de 7,80 euros, aux Pays-Bas de 9,24 euros et de 4,13 euros pour les salariés de moins de dix-huit ans, en Belgique de 7,40 euros. Le différentiel de productivité est énorme.
Nous avons passé beaucoup de temps sur le différentiel de compétitivité réglementaire, mais, là, on est au cœur du problème. Si nous n’arrivons pas à le résoudre, il ne faudra pas pleurer devant le recul du verger de pommes en France, non plus que sur la montée en tomates, en asperges et légumière de l’Allemagne. Vos courbes relatives au porc, monsieur le ministre, relevaient du même problème.
La question du coût horaire n’est pas du ressort de l’Europe, elle est du ressort national. Monsieur le ministre, vos homologues des autres pays de l’Union ont trouvé un dispositif pour baisser le coût du travail.
M. Philippe Folliot. C’est vrai !
M. Jean Dionis du Séjour. Je suis à votre disposition pour vous détailler celui qu’a trouvé votre collègue allemand, sous un nom que je suis absolument incapable de prononcer (Sourires), pour un résultat de 5,50 euros de l’heure. En Espagne, on joue sur le SMIC, de même qu’aux Pays-Bas. Chacun de vos collègues a donc trouvé le moyen de baisser le coût du travail et de mettre son agriculture en position compétitive.
Au sein du Nouveau Centre, votre discours plaît et interpelle. Ne rien mettre dans la loi qui soit contre le droit européen, nous en sommes d’accord ; la compétitivité identifiée comme le principal problème, nous en sommes également d’accord. Mais sur le problème du coût du travail, que fait-on ? Allons-nous continuer à être les grands naïfs de l’Europe ou allons-nous réfléchir au moyen de le baisser ? C’est là une revendication massive de nos agriculteurs. Si le Nouveau Centre a été parmi les premiers à saluer l’exonération des charges saisonnières, il est dans l’attente pour le reste.
J’entends bien qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses publiques. Vous avez raison de le dire, monsieur le ministre. Qui donc, puisque ce n’est pas l’État, pourrait payer cela ? Il nous semble que l’acteur socio-économique qui en a les moyens et à qui on peut légitimement le demander est la grande distribution.
M. Philippe Folliot. Elle en a les moyens, c’est sûr !
M. Jean Dionis du Séjour. La grande distribution, sur certaines filières agricoles, notamment sur les fruits et légumes, marge de manière tout à fait indécente. Je rappelle que lorsque les producteurs de pomme de la vallée de la Garonne touchent 0,20 euro, les clients paient 2 euros. Et là, on ne peut pas dire que c’est l’industrie, il n’y en a pas ! C’est un face-à-face direct entre les organismes de commercialisation des producteurs et la grande distribution. Il m’a été permis, un jour, d’entendre dire que, sur les fruits et légumes, ses marges nettes étaient de plus de 30 % ! Allons-nous la mettre à contribution ?
M. Philippe Folliot. Oui !
M. Jean Dionis du Séjour. Cela me semble parfaitement légitime. Monsieur le ministre, vous avez l’outil fiscal, que vous n’êtes d’ailleurs pas loin d’utiliser dans les accords de Paris. Mais surtout, vous avez le feu vert politique du Président Sarkozy, qui a dit hier, en Aveyron, que si la grande distribution ne baisse pas ses marges, nous la taxerons. Qu’est-ce qu’on attend ? Que craignez-vous ?
J’aimerais bien voir les comptes consolidés de la grande distribution.
M. Philippe Folliot. Ce sont les plus grandes fortunes de France !
M. Jean Dionis du Séjour. En la faisant payer, au moyen de l’outil fiscal de la tascom qui finance déjà les petits commerçants, on peut s’attendre à ce que la grande distribution répartisse ce nouvel impôt qui la frappera entre la réduction de ses marges – mais il lui en restera – et les clients. Est-ce si grave ?
Pour une fois, devant le drame que vivent l’arboriculture et le maraîchage en France, ne pourrait-on pas arbitrer en faveur des producteurs contre les consommateurs ? Monsieur le ministre, c’est là un rendez-vous majeur de la LMA. Votre discours est celui de la compétitivité, et si vous n’honorez pas ce rendez-vous, vous manquerez l’essentiel de la LMA quelle que soit l’utilité des outils que vous aurez mis en place.
Nous vous demandons donc solennellement, et c’est pourquoi nous voulons que chaque groupe exprime sa position à travers un vote public, d’agir. Votre collègue allemand a agi. C’était dans le cadre des accords germano-polonais, me direz-vous. Soit ! Les Espagnols ont agi. Un jeu sur le SMIC, m’opposerez-vous. Très bien ! Les Pays-Bas aussi ont agi. Tous ont trouvé quelque chose, pourquoi pas nous ? En attendant une harmonisation sociale européenne, que nous appelons de nos vœux mais qui est encore loin, trouvons une solution nationale. Aujourd’hui, un à un, les arboriculteurs quittent leur métier, souvent de manière dramatique. Je vous renvoie au nombre de suicides dans l’arboriculture que j’ai rappelé.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous interpeller aussi vigoureusement et avec autant de passion, mais cette question est, pour nous, au cœur de la compétitivité et de la LMA. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Folliot. C’est avec passion et détermination que Jean Dionis du Séjour a abordé un problème de fond, qui est loin d’être un problème sectoriel comme cela a été dit. Il mérite que nous nous y attardions.
Je rappelle à nos collègues que Jean Dionis du Séjour tient les mêmes propos depuis sept ou huit ans dans notre hémicycle. Chaque fois, il lui fut répondu que ce n’était pas le moment et qu’il fallait réfléchir à une solution.
Pendant que nous tergiversons, les pays européens ont, les uns après les autres, adopté des mesures en faveur de la compétitivité de leur agriculture.
M. Jean Dionis du Séjour. Tout à fait !
M. Philippe Folliot. Nous sommes face à un problème de fond, chers collègues. Les propositions de notre collègue sont intelligentes et responsables. Elles sont d’ordre général et visent à sauver une bonne partie de notre agriculture, plus particulièrement le secteur des fruits et légumes. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, il convient, dans un esprit de responsabilité, d’adopter une solution qui ne coûtera rien à l’État. Ce serait un pis-aller à la TVA sociale.
M. Philippe Folliot. Nous ne pouvons indéfiniment retarder l’échéance.
Compte tenu des difficultés dans de nombreux secteurs industriels – meuble, textile –, nous sommes, en tant qu’élus, bien placés pour le savoir.
Dans le secteur de l’agriculture, pourquoi ne pas expérimenter ? Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, le rapporteur et le ministre ont presque réussi à nous faire pleurer sur le sort de la grande distribution ! S’il y a un secteur d’activité qui n’a pas à se plaindre actuellement car il bénéficie d’un environnement juridique très favorable, c’est bien la grande distribution tant le déséquilibre est important entre producteurs et distributeurs.
Si nous n’adoptons pas la proposition de Jean Dionis du Séjour et du groupe Nouveau Centre, nous serons en totale contradiction avec l’article 1er, qui ne serait plus qu’une louable pétition de principe. Nous avons
largement souscrit au développement des circuits courts et de proximité. Or, maintenant, nous ne nous en donnons pas les moyens.
À la désespérance de l’ensemble d’une filière, il convient, en urgence, d’apporter des réponses à la hauteur de la situation. Nous ne pouvons attendre davantage. C’est maintenant qu’il faut agir.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je vous remercie, monsieur le président, de nous laisser du temps pour nous exprimer. Nous nous ferons plus discrets ensuite, je vous le promets.
Notre proposition préserve l’équilibre des comptes publics. Vous n’avez pas d’inquiétude à avoir, nous sommes conscients de l’état de nos finances. D’un côté, on exonère de cotisations patronales et, de l’autre, on taxe la grande distribution avec un outil fiscal qui existe, à savoir la TASCOM qui finance le FISAC.
On nous rétorque que ce n’est pas sur un coin de table et dans la précipitation que l’on rédige une telle proposition, mais quand pourrons-nous légiférer sur ce sujet alors que le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture s’y prêterait parfaitement ? Le groupe Nouveau Centre vous donne l’occasion de le faire par le biais de cet amendement. S’il y a d’autres propositions, faites-le nous savoir, chers collègues.
Nous posons en principe que l’aval doit financer l’amont. Le Gouvernement, monsieur le ministre, l’a fait pour les télécoms en taxant le chiffre d’affaires des FAI de 0,9 %.
Je sais où se situe la marge. J’ai vu les livres de comptes de la grande distribution avec des marges nettes de 30 % sur les fruits et légumes. Si vous souhaitez apporter la contradiction, avancez vos arguments.
Les Allemands, les Espagnols, les Pays-Bas ont trouvé une solution, et nous, rien ! Nous sommes, en termes de compétitivité, d’une naïveté absolue. Nous ne livrons pas bataille. Je rappelle que le financement de la protection sociale n’est pas une compétence européenne, mais une compétence nationale.
Hier, le Président de la République a déclaré : « Autre problème, celui de la grande distribution. On obligera les enseignes de la grande distribution à réduire leurs marges. Si elles ne le font pas, on les taxera et on reversera sous une forme sur laquelle nous sommes en train de discuter le produit de cette taxe. »
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 1048.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
(L'amendement n° 1048 n’est pas adopté.)