22/06/06 - Commission Mixte Paritaire sur les droits d’auteur (DADVSI) :malgré des avancées, l’UDF juge le texte insatisfaisant.

Lors de la CMP relative au projet de loi sur les droits d’auteur et les droits voisins, les parlementaires UDF (Catherine Morin-Desailly et Jean Dionis du Séjour) ont dénoncé les conditions d’examen de ce texte complexe. Il aurait mérité une deuxième lecture afin d’aboutir à une rédaction équilibrée dans un climat apaisé.

Jean Dionis du Séjour, député du Lot-et-Garonne, a estimé que « le gouvernement a vécu ce projet de loi comme un véritable chemin de croix alors que les parlementaires avaient la volonté de faire une loi fondatrice à la fois pour le monde culturel et le internautes. »

Contrairement aux parlementaires socialistes qui, divisés sur ce projet de loi et sur l’interopérabilité, ont quitté la CMP, l’UDF a participé activement à cette réunion dont les dispositions prennent désormais acte de certains amendements essentiels pour l’UDF.

Ainsi, les membres de l’UDF se sont réjouis de voir confirmée l’exception en faveur de l’enseignement et de la recherche, disposition proposée par l’UDF et votée à l’unanimité par le Sénat.

S’agissant de l’interopérabilité, les positions des parlementaires UDF tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ont été satisfaites, les rapporteurs ayant repris l’amendement garantissant la mise en œuvre effective de ce principe qu’ils avaient défendu au sein de leur assemblée respective.

Toutefois, estimant que les règles générales relatives à l’interopérabilité devaient être fixées par le législateur, ils ont réaffirmé leur opposition à l’Autorité de régulation des mesures techniques.
C'est pourquoi, insistant sur les dangers du recours systématique aux mesures techniques de protection (MTP) dont l’emploi abusif empêchera le consommateur de lire une oeuvre acquise licitement sur tout support et pourrait menacer le développement des logiciels libres, l’UDF n’a pas approuvé l’article 7 bis A.

Enfin, concernant les sanctions destinées à réprimer le téléchargement illégal, ils se sont opposés aux amendements dits « Vivendi » pénalisant les éditeurs de logiciels et menaçant directement l’activité des logiciels libres.

C’est pourquoi, malgré les avancées consenties sur l’article 7, l’UDF a décidé de s’abstenir.