20/12/06 - Projet de Loi sur l'eau - explication de vote de Jean Dionis au nom du Groupe UDF

Monsieur le Président,
Madame le Ministre,
Mes chers collègues,

Avant tout, je tiens à féliciter Mme la Ministre et M. le rapporteur d’avoir su mener à bien une réforme tant attendue. La loi entrera en vigueur avant le 1er janvier prochain, promettiez-vous : promesse tenue – pour autant que les décrets d’application suivent sans tarder. Évitez que les efforts louables et nombreux que vous avez consentis pour apaiser les conflits et surmonter les obstacles ne se perdent dans les méandres de l’administration.
Au terme d’une discussion difficile, mais toujours digne, nous sommes parvenus à un texte certes imparfait, mais qui comporte des avancées. Il le fallait, car l’environnement se dégrade, le climat change. Désormais, nous avons un cap, atteindre le bon état écologique des eaux d’ici 2015, et ce texte fournit des outils pour aller dans cette direction.
C’est en saluant très sincèrement la qualité du travail du rapporteur que nous soutenons une nouvelle gouvernance autour des agences de l’eau. Le système de redevances concerne toutes les formes d’atteinte à la ressource ; la lutte sera menée contre les pollutions diffuses et la création de ressources est encouragée. Des mesures sont prises pour les pêcheurs, la part fixe du prix de l’eau n’est plus plafonnée ; la police de l’eau est renforcée, de même que l’assainissement non collectif avec le crédit d’impôt.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez bien voulu écouter les propositions de l’UDF sur des points importants. Vous avez écouté M. Sauvadet qui insistait sur une redevance élevage équilibrée qui ne pénalise pas les régions allaitantes et d’élevage extensif. Il est également à l’origine, avec d’autres, du seuil d’exonération pour les élevages inférieurs à 1,4 UGB par hectare. Vous l’avez entendu également sur le déplafonnement de la part fixe du prix de l’eau, reconnaissant ainsi une autonomie des communes qui nous importe. Vous avez de même entendu André Santini qui plaidait pour la reconnaissance de la compétence municipale en matière d’eau. Merci d’avoir clarifié ce point de doctrine.
Même si l’on peut comprendre le compromis qui est intervenu, nous estimons cependant dommage que vous n’ayez pas poussé la confiance envers les acteurs territoriaux jusqu’à accepter les fonds départementaux d’eau et d’assainissement. Nous vérifierons si vous avez raison de faire confiance aux agences de l’eau pour aider les communes rurales.
Vous avez également écouté la voix des départements du Sud, traumatisés par la fréquence accrue des incidents de sécheresse. Ce texte marque enfin le changement de doctrine en matière de gestion des ressources en eau. Il faut effectivement intensifier les efforts pour économiser une eau devenue rare et précieuse, et cela par tous les moyens – techniques d’irrigation et modifications d’assolement par exemple.

Il était temps aussi de travailler à la création de ressources nouvelles, comme les lacs collinaires et les retenues sur les rivières. Merci de l’avoir clairement affirmé, notamment à l’article 14.
Reste néanmoins un arrière-goût un peu désagréable, dont il nous faut bien parler, car il est proche de l’amertume. Il s’agit des GAEC. Nous avons fait des propositions tardivement certes, mais elles étaient de bon sens et de bonne volonté. Elles ont été repoussées au motif qu’on avait déjà trouvé un compromis avec des organisations d’ailleurs respectables. Mais c’est ici que l’on fait la loi. Nous approuvons une grande partie de votre travail, mais sur ce point, vous avez eu tort. Les représentants des GAEC se mobilisent. Je vous demande instamment de trouver une solution, par décret, par circulaire, pour ne pas aller contre le principe fondateur de la transparence des GAEC, qui est celui d’une agriculture humaine.
À un moindre degré, le problème des compteurs d’eau était également symbolique. Le ministère de l’environnement est aussi celui des agriculteurs. Pour dissiper la méfiance qu’ils éprouvent envers lui, il a manqué quelques votes symboliques. En affirmant une nouvelle doctrine, vous aviez l’occasion de leur tendre la main. Je vous demande instamment d’y revenir.
Mais que l’arbre ne cache pas la forêt. Ce que vous avez fait était difficile, et marque une transition historique, disons-le, d’un système de consommateur-payeur à celui du pollueur-payeur. Certes, la pollution ayant des formes diverses, le système de taxes est complexe. Mais il ne faut pas sous-estimer l’importance de ce qui est la naissance de la fiscalité écologique que nous soutenons, même si le système reste partiel et un peu confus.
Ce travail difficile, vous l’avez donc accompli, quand d’autres avaient échoué. Le groupe UDF votera ce texte, à l’exception de Jean Lassalle, homme libre – mais celui qui gérera Jean Lassalle n’est pas encore né ! (Sourires)