03/09/07 - Bilan parlementaire du groupe Nouveau Centre pour la session extraordinaire de juillet 2007

Paris, le 3 septembre 2007



Madame, Monsieur,

Nous souhaitons profiter de cette rentrée pour vous rendre compte de l’activité parlementaire du Groupe Nouveau Centre pendant la session extraordinaire du Parlement.

Cette session qui s’est achevée le 3 août a été très active. De nombreux textes d’une importance capitale ont été adoptés : ils illustrent la concrétisation des engagements du Président, Nicolas Sarkozy, et de sa majorité parlementaire. Je veux bien-sûr parler de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, et du texte relatif aux libertés et aux responsabilités des universités.

Cette session extraordinaire a également permis la tenue du débat d'orientation budgétaire et a été l’occasion d’engager le débat sur la création d’une délégation parlementaire au renseignement.

Tout au long de cette session, le Groupe Nouveau Centre a été force de propositions et a apporté sa contribution aux réformes entreprises par le Président de la République. Nous avons travaillé dans un esprit constructif avec le Gouvernement et nos propositions ont été le plus souvent reprises et écoutées.

 Loi relative au Travail, à la l’emploi et au Pouvoir d’achat

Le Groupe Nouveau Centre a apporté son soutien au projet de loi sur le "Paquet fiscal" qui permet de valoriser le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat.

Lors de l’examen de texte, le Nouveau Centre n’a eu de cesse de rappeler que les mesures nouvelles contenues dans ce texte doivent être intégralement financées, de manière à ne pas dégrader la situation de nos finances publiques. Nous avons ainsi proposé trois grandes mesures d’économies permettant de financer ce projet de loi :
- Mettre sous enveloppe les niches fiscales à travers la création d’un Impôt Minimum Alternatif ;
- Mettre en place d’un pacte de solidarité avec les collectivités territoriales de manière à ce que les transferts de l’Etat aux collectivités territoriales n’augmentent pas plus vite que la dépense brute de l’Etat ;
- Concentrer les allégements de charges patronales sur les PME car ce sont elles qui en ont le plus besoin et qui sont le plus créatrices d’emplois.

Sur les trois mesures d’économie que nous proposions, deux ont été retenues : le Gouvernement s’est déclaré très intéressé par notre proposition sur la création d’un Impôt minimum alternatif qui sera de nouveau discuté dans le projet de loi de finances pour 2008, et par la modification des relations entre l’État et les collectivités locales.

Le Nouveau Centre a également contribué à améliorer le projet de loi. Huit de nos amendements ont été adoptés, ils concernaient notamment les points suivants :

- Les droits de succession : notre amendement permet l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs, âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité, vivant sous le même toit depuis 5 ans. C’est une mesure qui vise à prendre en compte la situation particulière des frères et sœurs qui reviennent habiter ensemble à la fin de leur vie pour échapper à la solitude. Ce sont généralement des personnes qui ont dû surmonter des épreuves douloureuses de la vie tels un décès ou encore une séparation.

- Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : nous avons enrichi le champ son expérimentation en intégrant un critère supplémentaire à celui du potentiel fiscal : le poids de la population des bénéficiaires du RMI par rapport à la population totale du département. Nous avons également demandé au Gouvernement de faire le point sur les mesures d’accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise en œuvre du RSA ainsi que d’engager une réflexion sur les modalités de d'inscription du montant de la prime pour l’emploi sur le bulletin de salaire.

En matière d’ISF, nous n’avons été que très partiellement entendus. Nous avons voulu améliorer les conditions de mise en œuvre de ce bouclier. Nous avons proposé de sortir la CSG et CRDS du plafonnement, et de sortir les impôts locaux du bouclier fiscal. Par ailleurs, nous pensons que le meilleur moyen de tenir compte de la forte hausse de l’immobilier est de créer un abattement « automatique » de 300 000 euros sur la résidence principale tout en maintenant l’abattement de 20 %. La solution retenue, qui consiste à porter de 20 à 30% l’abattement sur la résidence principale ne nous apparaît pas comme optimale.
Ces propositions n’ont malheureusement pas été reprises par le Gouvernement, mais nous ne manquerons pas d’aborder à nouveau ces sujets dans le cadre du projet de loi de finances qui viendra en discussion au Parlement à l’automne prochain.


 Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Le Nouveau Centre a soutenu ce texte qui a pour objet de lutter plus efficacement contre la récidive. Cette loi se veut dissuasive et part de l’idée que la certitude de la sanction est le premier outil de la prévention. Elle instaure donc des peines minimales pour les récidivistes et les sanctionne plus fermement, réduit l’usage de l’excuse de minorité et instaure des peines plancher dans certains cas.

Le Groupe Nouveau Centre considère cette loi comme une première démarche en faveur d’une nouvelle politique pénale. En effet, cette loi ne sera efficace que si elle est accompagnée de mesures concrètes, courageuses et efficaces envers la population carcérale. Le Groupe Nouveau Centre a, en outre, réaffirmé la nécessité d’augmenter les moyens financiers et humains et a souhaité mettre l’accent sur la réinsertion pénale dans la mesure où l’envoi en prison n’a d’utilité que si on y réalise un travail sur les détenus afin qu’ils ne sortent pas plus encore en décalage avec notre société.


 Loi sur le Dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Le Groupe Nouveau centre a voté le projet de loi sur le Dialogue social qui comporte deux dispositifs : l'un concerne le traitement en amont du conflit pour le prévenir, l'autre consiste en aval à organiser le service public en cas de grève. Tout cela concourt donc à une meilleure organisation de la continuité du service public et cela dans le plus grand respect de l'exercice du droit de grève.

Le Président et le Gouvernement ont fait un autre choix. Ils ont décidé, d'une part, de compléter le dispositif constitutionnel grâce à une loi favorisant la continuité du service public en amont et en aval de l'exercice du droit de grève. Ils ont décidé, d'autre part, de faire acte d'ouverture et de confiance en permettant au travers de cette loi, une modernisation dans la culture des rapports sociaux.

Par un rôle majeur confié aux autorités organisatrices, c'est-à-dire aux collectivités locales. Les décisions seront prises au plus près des citoyens, sous leur contrôle. Cette reconnaissance, en particulier, du rôle des régions et des agglomérations pour traiter de questions longtemps sensibles, nous paraît une évolution significative de cette volonté de modernisation de notre pays.

 Loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités

Le Groupe Nouveau Centre a voté le projet de loi relatif aux libertés des universités car il met en place l’architecture nécessaire à la faculté du XXIe siècle. Le projet ouvre des chantiers notamment sur la réforme du statut de l’étudiant, de l’échec en 1ere année, et de la cohérence du système LMD.

Le Groupe Nouveau Centre a obtenu des avancées importantes pour les étudiants handicapés. Il est essentiel de donner un prolongement dans l’enseignement supérieur aux avancées contenues dans la loi de février 2005 pour l’enseignement primaire et secondaire. Les universités doivent être réellement accessibles aux étudiants handicapés, cela doit être une des missions assignées au Conseil des études et de la vie universitaire.

Le Nouveau Centre a également été entendu par la Ministre Valérie Pécresse sur la protection du principe d’enseignant indissociable de celui du praticien hospitalier. Un amendement a été déposé par notre groupe pour maîtriser la révision des effectifs et pour que la nomination des universitaires soient faites de façon conjointe entre le Ministre des universités et le Ministre de la santé, afin de pouvoir conserver une médecine de qualité avec un enseignement performant et une recherche qui se situe au 4ème niveau mondiale dans les classements internationaux.

 Débat d’orientation budgétaire

Lors du débat d’orientation budgétaire, le Groupe Nouveau centre a soutenu avec vigueur, la volonté du Gouvernement d’élargir le périmètre de la norme de la dépense de l’Etat. Notre groupe a toujours défendu cette idée qui a d’ailleurs été préconisée à plusieurs reprises par la Cour des Comptes. En effet, le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales s’apparente à une dépense budgétaire et est comptabilisé en dépense en comptabilité nationale.
Le Groupe Nouveau Centre a également rappelé qu’il partage la volonté du gouvernement de consacrer l’intégralité des surplus spontanés de recettes au désendettement, de même que sa volonté ferme de réformer l’Etat pour plus d’efficacité.

Néanmoins, notre groupe a tenu à préciser qu’il convenait d’aller plus loin si l’on souhaite tenir nos engagements budgétaires et réduire considérablement notre dette publique.

Pour cela, nous avons proposé au Gouvernement :
- d’inscrire dans la Constitution le principe d’interdiction de tout déficit de fonctionnement ;
- de financer chacune des dépenses nouvelles par des mesures d’économies à dues concurrence ;
- et de mettre en œuvre les quatre grandes réformes structurelles - à savoir la réforme des retraites, la réforme de l’assurance maladie, la réforme de l’Etat et enfin, la décentralisation – indispensables à l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique.

Le Nouveau Centre a rappelé qu’il contribuera de son mieux à la mise en œuvre d’une politique de rupture en matière de finances publiques, et sera au rendez-vous du budget 2008 avec des propositions justes, audacieuses et modernes.


 Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire du renseignement

Le Groupe Nouveau Centre a apporté son soutien à la création d’une délégation parlementaire chargée du renseignement. Il s’agit là d’un premier pas utile qui permettra à la France de mieux appréhender les défis de demain dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale.

Cette délégation sera également à même de donner aux services spécialisés une nouvelle légitimité aux yeux de nos concitoyens tout en favorisant l'émergence d'une réelle culture du renseignement dans notre pays.

Ce texte correspond aussi à une ambition plus large du Président de la République : celle de revaloriser le rôle du Parlement dans nos institutions. Lors de l’examen de ce texte, le Groupe Nouveau Centre a réaffirmé son souhait de voir ce texte ouvrir la voie à un renforcement des moyens d’audit et de contrôle du Parlement, afin qu’il redevienne enfin le lieu du débat public ; le lieu d’une démocratie vivante et moderne.


Dès le mois de Septembre, l’examen des textes au Parlement reprendra à un rythme soutenu avec notamment le projet de loi sur l’immigration, le projet sur la lutte contre la contrefaçon, le texte relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais aussi la discussion du projet de loi de finances pour 2008 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Restant à votre disposition pour toute question concernant les textes votés ou en instance, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.


François SAUVADET & Jean DIONIS