Le site officiel
Actualités

› Voir toutes les actualités

Toute l'actualité de Jean Dionis

Question n°23150 à Mme Roselyne Bachelot sur la nécessité de modification de la loi sur l'eau.

Publication : 04/08/2003  |  00:00  |  Auteur : Jean Dionis

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de modification de la loi sur l'eau.
La multiplication des conflits lors des projets de gravière en plaine ainsi que les dommages créés par l'accumulation des graves dans le lit mineur des rivières ont mis au jour la nécessité d'une révision urgente de la loi sur l'eau afin de permettre à nouveau une exploitation commerciale encadrée des extractions de graves dans les lits mineurs des cours d'eau de tout le territoire national.
En conséquence, il lui demande quel est le calendrier prévisionnel de la révision de la loi sur l'eau.

REPONSE du 20 janvier 2004:

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la demande de modification de la loi sur l'eau pour ce qui concerne l'entretien des rivières et l'extraction des graves dans le lit mineur, et donc le calendrier prévu. La réglementation actuelle sur l'exploitation des carrières dans le lit des cours d'eau a été mise au point en 1994 et 1995, de façon à limiter les dommages provoqués dans le passé par les extractions commerciales excessives dans le lit mineur des cours d'eau. Celles-ci, qui ont parfois été menées sans précaution dans le passé, ont pu provoquer un approfondissement du lit de nombreux cours d'eau, allant jusqu'à 10 mètres. Cet approfondissement a souvent entraîné la déstabilisation de ponts, de digues latérales et d'ouvrages en rivière ainsi qu'une accélération des crues qui peuvent encore avoir aujourd'hui des graves conséquences à l'aval. En application de la législation sur les installations classées, les extractions commerciales dans le lit mineur des cours d'eau ne sont désormais autorisées, conformément à l'arrêté du 22 septembre 1994, que si elles ont pour objectif l'entretien du lit mineur ou son aménagement. Les curages ou dragages d'entretien peuvent donc être tout à fait autorisés en étant soumis à la loi sur l'eau ou à la législation des installations classées en fonction de la quantité de matériaux extraits et de leur utilisation. Pour les cours d'eau de montagne, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de la nature a prévu, dans son article 29, une disposition particulière suivant laquelle une évaluation des excédents de débit solide doit être effectuée, par bassin, par les services de l'État. Au vu de cette évaluation, le préfet accorde, après avis de la commission des carrières, des droits d'extraction temporaires lorsqu'il est constaté un encombrement du lit de nature à provoquer des inondations. Pour l'application des dispositions de cette loi, une circulaire du 9 mai 1995 a précisé que, lorsque certains cours d'eau de montagne ne possèdent plus leurs capacités naturelles de transport de matériaux, et qu'il est nécessaire, afin de prévenir les inondations et d'assurer la sécurité des populations, de procéder à l'enlèvement d'une partie des matériaux déposés, une autorisation de dragage dans le lit mineur peut être accordée, compte tenu de l'évaluation préalable des volumes à enlever. Dans tous les cas, les opérations de dragage qui présentent un caractère d'urgence et qui sont destinées à assurer le libre écoulement des eaux sont exclues de la législation des installations classées et peuvent être entreprises par les responsables de l'entretien des cours d'eau sans procédure préalable (et notamment sans enquête publique), sous réserve d'en rendre compte ultérieurement à l'autorité administrative. Une instruction destinée aux préfets est en cours de préparation pour leur rappeler la nécessité de l'entretien des cours d'eau et d'utiliser les possibilités offertes par les textes existants pour faciliter et accélérer cet entretien. En particulier, la procédure prévue par l'article L. 211-7 du code de l'environnement (ex-article 31 de la loi sur l'eau) permet à un maître d'ouvrage local l'entretien durable d'un cours d'eau. Ces collectivités territoriales peuvent entreprendre des travaux d'aménagement et d'entretien pérenne des cours d'eau dans le cadre de cet article, ainsi que des travaux de construction et de maintenance d'ouvrage de protection contre les inondations. L'autorisation accordée dans le cadre de cette procédure peut porter sur un programme pluriannuel et les interventions ultérieures de maintenance. La mise en oeuvre de cette procédure comportait toutefois certaines lourdeurs et des insuffisances dont la correction nécessitait des adaptations législatives et réglementaires. De telles adaptations ont été apportées dans la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003.

Réagir à cet article

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Tags HTML autorisés : <a> <em> <strong> <blockquote> <ul> <ol> <li> <p> <br>
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.