13/07/05 - Adoption définitive du Projet de loi en faveur des PME - discours de J.DIONIS en Commission Mixte Paritaire

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,


En terminant l’étude d’un texte important pour nos PME qui représentent 99% des entreprises et 63% de l’emploi en France, nous venons de vivre un vrai moment de vie parlementaire, en phase avec la réalité économique de notre pays.

Les PME sont le fer de lance de notre économie et de l'offre d'emplois, nous l'avons tous dit et redits. Elles, les femmes et les hommes qui les font vivre méritaient que la représentation nationale produise un environnement fiscal et réglementaire plus favorable à leur développement et c'est bien ce que nous nous sommes efforcés de faire.


C’est avec cet état d’esprit d’entreprendre pour les entreprises que le groupe UDF a abordé et s'est investi dans l’examen de ce texte et, à l'issue de nos travaux, c'est un regard contrasté qu’il porte aujourd’hui sur la loi qu'il nous est proposé d'adopter.

Déception, d'abord sur l'ISF et les relations commerciales :

* Concernant la réforme de l’ISF : l’UDF s’est mobilisée, par la voix de Charles de Courson pour soutenir nos collègues de la Commission des finances Pierre Méhaignerie, Hervé Novelli et Gilles Carrez afin de soutenir leur proposition. Nous sommes en effet convaincus du bien fondé de faire passer l’abattement de l’ISF sur les détention des parts et actions des sociétés détenues dans le cadre d’un pacte d’actionnaires de 50 à 75%, en cohérence avec la réforme, que nous avons voté, des mutations à titre gratuit. Il faudra bien, tôt ou tard, réussir à surmonter le blocage idéologique, je dirai presque théologique, lié à la réforme de l’ISF, impôt coûteux et anti-économique selon les dires de M.le Ministre de l'économie et des Finances, Thierry Breton. Nous avons donc bien pris note du rendez-vous qui nous a été donné à la loi de finances 2006 à ce sujet. Mais, en la matière, les chats échaudés craignant la douche froide, comme saint thomas, nous faisons preuve pour l'instant d'une bonne dose de scepticisme et nous attendons les actes pour croire…….

Concernant le volet sur les relations commerciales, L’UDF qui s’est beaucoup engagée, notamment sur le titre VI du projet de loi relatif à la modernisation des relations commerciales, doit dire sa déception quant à l’absence de vision d’avenir et d'ensemble sur ce sujet majeur pour l'économie de notre pays.

Certes, l’UDF se félicite de certaines avancées et notamment de la définition plus précise des Conditions Générales de Vente qui permet ainsi une plus grande transparence lors des négociations. Par ailleurs, nous notons, avec une satisfaction, que les choses commencent à bouger sur les marges arrière dont nous persistons à dire qu’elles doivent être purement et simplement interdites. Tout au long des débats, l’unanimité s’est faite autour du caractère excessif et pernicieux de cette pratique. Nous regrettons vivement que le gouvernement n’ait pas voulu poser de réelle vision d’avenir à ce sujet, s'en tenant sur ce point, à une réforme mi-chèvre, mi-chou :

• La chèvre avec une plus grande efficacité dans la détection des pratiques irrégulières et le durcissement des sanctions correspondantes

• Le chou, avec une inscription regrettable de la coopération commerciale dans la loi et avec une limitation des marges arrière à 15 % en 2007, alors qu'il fallait inscrire un calendrier aboutissant à leur suppression.

Nous sommes donc convaincus qu'il nous faudra remettre l'ouvrage sur le métier. Forte de cette certitude, L’UDF continuera de défendre une triple conviction en matière de relations commerciales : suppression de la coopération commerciale afin d’assainir ces négociations, suppression des marges arrière le plus rapidement possible, et modification du Seuil de revente à perte par l’application du prix dit « triple net », c’est-à-dire net de rabais et de ristourne, affecté d’un coefficient de « distribution » englobant les frais incompressibles du distributeur.

Néanmoins, nous portons un regard positif sur le volet sur la pérennisation des entreprises.

- Nous nous félicitons des dispositions relatives aux dotations pour investissement d’une part et pour mise aux normes d’autre part. Elles vont en effet permettre aux jeunes entreprises de se donner les moyens de passer le cap crucial des trois ans.
- Nous nous réjouissons également des avancées en matière de protection du conjoint-collaborateur notamment en matière d’assurance-vieillesse ; de la modernisation du statut de gérant-mandataire qui n’était jusqu’à présent absolument pas encadré ; de la création d’un chapitre intitulé « Travail à temps partagé » dans le code du travail visant à faciliter l’accès à ce système tant aux PME qu’aux salariés.

Nous approuvons et soutenons un certain nombre d’autres mesures adoptées très significatives :

• le droit de préemption accordés aux communes en matière de cessions de fonds de commerce ou de droit au bail commercial. Elles disposent désormais des instruments nécessaires pour sauvegarder la diversité des petits commerces de proximité et la qualité des zones de chalandise.

• La poursuite de la réforme déjà engagée sur les plans électoral et financier des Chambres de Commerce et d’Industrie, en complète concertation avec elles.

• L’encadrement du cabotage routier, très fortement soumis à la concurrence européenne et qu’il convient de protéger des pratiques illégales et irrégulières néfastes à la profession et des dérives de dumping social.

Pour toutes ces raisons, fidèle à une grande tradition centriste, Le groupe UDF défendra, quant à cette loi un vigoureux « oui, mais ».

Oui, nous saluons les avancées de ce texte en matière de pérennisation et de transmission des petites et moyennes entreprises.

L’ensemble de ces mesures, avec la loi initiative économique, commence à constituer un véritable dispositif de promotion de l’artisanat et du commerce même si nous sommes conscients que beaucoup de choses restent à faire notamment en matière d’allègement des charges sociales. Le travail fait dans ce domaine mérite donc notre vote positif sur ce texte.

Mais, comptez sur nous pour être extrêmement exigeants et vigilants quant aux réformes promises tant concernant en matière de relations commerciales que concernant l’ISF.

Je vous remercie,