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Date de publication: 28/10/02 | 12h00
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question des baux commerciaux. L'article 145-33 de la loi MURCEF indique le montant du loy...
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Date de publication: 28/10/02 | 12h00
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la question du transfert des compétences dans le domaine du transport scolaire. L'article 57 de la loi n° 2002-276 du 27 février...
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Date de publication: 28/10/02 | 12h00
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'un assouplissement des règles qui régissent le dragage en rivière et d'un durcissement de la réglementatio...
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Date de publication: 24/10/02 | 12h00
Ma question s'adresse à M.le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Monsieur le ministre, malgré des résultats d'exploitation exceptionnels, France Télécom va mal. France Télécom est même en danger. Tout le monde c...
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Date de publication: 21/10/02 | 12h00
M. Jean Dionis du Séjour appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inégalités générées par le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées souscrivant à...
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Date de publication: 21/10/02 | 12h00
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la question de la modification du cadre institutionnel d'exercice des compétences dans le domaine du transport public terrestre...
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Date de publication: 14/10/02 | 12h00
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème de la non-prise en compte de la première année d'exercice dans le calcul des droits à la retrait...
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Date de publication: 14/10/02 | 12h00
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation suivante : de nombreuses exploitations agricoles sont basées sur le faire-valo...
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Date de publication: 07/10/02 | 12h00
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre des sports sur la nécessité d'une réforme du système d'assurances sportives. La multiplicité de régimes d'assurance relatifs à la pratique du sport est un sujet qui pré...
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Date de publication: 05/10/02 | 12h00
M. le président. Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, concernant l'industrie, la poste et les télécommunications.La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.M. Jean Dionis du...

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